Vertaling van "the spencer decision last " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, Liberal senators failed to stand up for the privacy rights of Canadians in their review of the snooping provisions in Bill S-4, and the Minister of Justice stands in the House and tries to tell Canadians that the Spencer decision last Friday was somehow a validation of the government's attack on privacy.
Monsieur le Président, les sénateurs libéraux n'ont pas défendu le droit à la vie privée des Canadiens lorsqu'ils ont examiné les dispositions permettant l'espionnage du projet de loi S-4. Quant au ministre de la Justice, il prend la parole à la Chambre et essaie de faire croire aux Canadiens que la décision qui a été rendue vendredi dernier dans l'affaire Spencer confirme en quelque sorte que le gouvernement a raison de s'attaquer à la vie privée de la population.

Mr. Speaker, the member referred to the Spencer decision, as the opposition members have been doing, and they also interrelate it to PIPEDA, which has absolutely nothing to do with the Spencer decision.
Monsieur le Président, la députée a fait référence à l'affaire Spencer, comme l'ont fait les députés de l'opposition, et ils établissent également un lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ce qui n'a absolument rien à voir avec l'affaire Spencer.

The committee did not have a chance to examine the Spencer decision and see how it relates to and affects Bill C-13, even though I asked the committee to do so, since we finished the clause-by-clause study on June 12 and the Supreme Court handed down its decision on June 13.
Le comité n'aura pas eu la chance d'analyser l'arrêt Spencer et de le mettre en lien avec le projet de loi C-13, bien que j'en aie fait la demande au comité, puisqu'on a terminé l'étude article par article le 12 juin et que la Cour suprême rendait sa décision le 13 juin.

Given these concerns expressed by the Privacy Commissioner of Canada, concerns that were subsequently, basically, confirmed by the Supreme Court of Canada in the Spencer decision, could the minister inform the House of the importance, if any, and relevance of the opinion of the Privacy Commissioner of Canada with respect to the bill?
Eu égard aux préoccupations soulevées par le commissaire à la vie privée du Canada — lesquelles ont, au fond, été confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Spencer — le ministre pourrait-il dire à la Chambre si ce que pense le commissaire du projet de loi importe et est pertinent?

I must say that I am more persuaded by Senator Furey's original argument before the Spencer decision and, above all, by Senator Baker's really powerful presentation of the case in the light of the Spencer decision.
Je dois dire que je suis davantage convaincue par l'argument original qu'a présenté le sénateur Furey avant la décision dans l'affaire Spencer, et tout particulièrement par la présentation très percutante du sénateur Baker de la situation à la lumière de l'arrêt Spencer.

On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.
À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.

This is, amongst others, the case of publishing of newspapers (NACE 22), a sector in which the Commission adopted a decision last year stating that ‘[.] there is trade between Member States in the publishing products concerned by the aid measures under review.
C'est, entre autres, le cas pour la publication de journaux (NACE 22), secteur dans lequel la Commission a adopté, l'année dernière, une décision affirmant que: «[.]dans le domaine des produits éditoriaux intéressés par les mesures d’aide examinées, il existe des échanges commerciaux entre les États membres.

(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).
(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).

Adopting the Customs 2000 Decision last December, Parliament and the Council underlined the importance to the internal market and to European citizens of having an active and effective customs policy to boost international trade while offering high standards of protection at all points of the external border.
En adoptant la décision Douane 2000 en décembre dernier, le Parlement et le Conseil ont souligné l'importance pour le marché intérieur et les citoyens européens de disposer d'une politique douanière dynamique et efficace qui favorise le développement des échanges internationaux tout en garantissant un haut niveau de protection en tous points de la frontière extérieure

Whereas certain measures the Commission has taken relating to prices on the common market in steel will still be in force in 1983; whereas in addition the Commission has established by Decision No 1831/81/ECSC (1), as last amended by Decision No 1696/82/ECSC (2), a system of quotas in order to balance supply and demand for certain iron and steel products; whereas the governments of certain third countries have assured the Commission of their cooperation in this respect; whereas by Decision No 527/78/ECSC (3), as last amended by Decision No 836/82/ECSC (4), the Commission has withdrawn the right of Community undertakings to align on offers of certain iron and steel products originating in these third countries;
considérant que certaines mesures prises par la Commission en matière de prix sur le marché commun de l'acier seront encore en vigueur en 1983; que, en outre, la Commission a instauré par la décision no 1831/81/CECA (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 1696/82/CECA (2), un régime de quotas en vue d'équilibrer l'offre et la demande pour certains produits sidérurgiques; que les gouvernements de certains pays tiers ont assuré la Commission de leur coopération à cet égard; que la Commission a interdit la faculté d'alignement des entreprises de la Communauté sur les offres de certains produits sidérurgiques originaires de ces pays tiers par la décision no 527/78/CECA (3), modifiée en dernier lieu par la décision no 836/82/CECA (4);