Traduction de «canadians that the spencer decision last » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, Liberal senators failed to stand up for the privacy rights of Canadians in their review of the snooping provisions in Bill S-4, and the Minister of Justice stands in the House and tries to tell Canadians that the Spencer decision last Friday was somehow a validation of the government's attack on privacy.
Monsieur le Président, les sénateurs libéraux n'ont pas défendu le droit à la vie privée des Canadiens lorsqu'ils ont examiné les dispositions permettant l'espionnage du projet de loi S-4. Quant au ministre de la Justice, il prend la parole à la Chambre et essaie de faire croire aux Canadiens que la décision qui a été rendue vendredi dernier dans l'affaire Spencer confirme en quelque sorte que le gouvernement a raison de s'attaquer à la vie privée de la population.

It is interesting that in the Spencer decision, in spite of the court's findings about the privacy information and all the rest of it, it is not the case that such protection of privacy obviously inhibits police for doing their job in protecting the safety and security of all Canadians.
Il est intéressant de signaler que, dans l'arrêt Spencer, malgré les conclusions de la cour, on ne peut pas dire que la protection des renseignements personnels empêche la police de faire son travail et d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.

My read of the Spencer decision suggests that this bill would fail that test and that is one of the reasons that I support the bill going to committee before second reading in this House.
Selon ce que j'ai compris de l'arrêt Spencer, ce projet de loi ne répond pas au critère de la constitutionnalité. C'est entre autres pour cette raison que je suis en faveur de son renvoi au comité avant la deuxième lecture à la Chambre.

Given these concerns expressed by the Privacy Commissioner of Canada, concerns that were subsequently, basically, confirmed by the Supreme Court of Canada in the Spencer decision, could the minister inform the House of the importance, if any, and relevance of the opinion of the Privacy Commissioner of Canada with respect to the bill?
Eu égard aux préoccupations soulevées par le commissaire à la vie privée du Canada — lesquelles ont, au fond, été confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Spencer — le ministre pourrait-il dire à la Chambre si ce que pense le commissaire du projet de loi importe et est pertinent?

I must say that I am more persuaded by Senator Furey's original argument before the Spencer decision and, above all, by Senator Baker's really powerful presentation of the case in the light of the Spencer decision.
Je dois dire que je suis davantage convaincue par l'argument original qu'a présenté le sénateur Furey avant la décision dans l'affaire Spencer, et tout particulièrement par la présentation très percutante du sénateur Baker de la situation à la lumière de l'arrêt Spencer.

This is, amongst others, the case of publishing of newspapers (NACE 22), a sector in which the Commission adopted a decision last year stating that ‘[.] there is trade between Member States in the publishing products concerned by the aid measures under review.
C'est, entre autres, le cas pour la publication de journaux (NACE 22), secteur dans lequel la Commission a adopté, l'année dernière, une décision affirmant que: «[.]dans le domaine des produits éditoriaux intéressés par les mesures d’aide examinées, il existe des échanges commerciaux entre les États membres.

[68] The Canadian package consists of a Canadian commitment concerning the handling of API/PNR data, the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards and an international agreement (see OJ L 91, 29.3.2006, p. 49; OJ L 82, 21.3.2006, p. 14).
[68] Le paquet canadien comprend un engagement du Canada concernant le traitement des données API/PNR, la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection assuré par les normes canadiennes de protection des données et un accord international (voir JO L 91 du 29.3.2006, p. 49; JO L 82 du 21.3.2006, p. 14).

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

Last but not least, the merger between Vivendi and the Canadian company Seagram (owner of Universal Studios) [16] has forged a transatlantic alliance placing the various CANAL+ channels in a new situation.
Enfin, la fusion entre Vivendi et la société canadienne Seagram (propriétaire de Universal Studios) [16] a forgé une alliance transatlantique plaçant les différentes chaînes de CANAL+ dans une situation nouvelle.

Adopting the Customs 2000 Decision last December, Parliament and the Council underlined the importance to the internal market and to European citizens of having an active and effective customs policy to boost international trade while offering high standards of protection at all points of the external border.
En adoptant la décision Douane 2000 en décembre dernier, le Parlement et le Conseil ont souligné l'importance pour le marché intérieur et les citoyens européens de disposer d'une politique douanière dynamique et efficace qui favorise le développement des échanges internationaux tout en garantissant un haut niveau de protection en tous points de la frontière extérieure