Vertaling van "the settlements were illegal " (Engels → Frans) :

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.
[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

Although actions against illegal employment were not included in the Action Plan for 2007, the Commission decided to put forward this proposal, as it considers illegal employment to be the major driving force behind illegal immigration.
La Commission a décidé de présenter cette proposition malgré l’absence de mesures contre l’emploi illégal dans le plan d’action pour 2007, car elle voit dans ce phénomène l’élément moteur principal de l’immigration illégale.

[14] It is difficult to obtain a reliable figure on illegal abstraction but, according to the Spanish Ministry for the Environment in 2006, there were 510 ,000 illegal wells in Spain (WWF, Illegal water use in Spain. Causes, effects and solutions, May 2006).
[14] Il est difficile d'obtenir un chiffre fiable relatif au captage illégal, mais selon le ministère espagnol de l'environnement, en 2006, il y avait 510 000 puits illégaux en Espagne (WWF, Illegal water use in Spain. Causes, effects and solutions, mai 2006).

F. whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidised by the Israeli Government in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas, in its judgment of 25 February 2010, the Court of Justice of the European Union took the view that products obtained in locations which had been placed under Israeli administration since 1967 did not qualify for the preferential treatment provided for under the EU-Israel Association Agreement and that the Israeli authorities were obliged to provide sufficient information under this agreement to enable the real origin of products to be determined;
F. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé, etc.; considérant que, dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les produits obtenus dans les localités qui sont placées sous administration israélienne depuis 1967 ne bénéficiaient pas du traitement préférentiel défini dans l'accord d'association UE-Israël et qu'en vertu dudit accord, les autorités israéliennes étaient tenues de fournir les renseignements suffisants pour déterminer l'origine réelle des produits;

M. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidized by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians, under Israeli military protection, resulted in serious incidents and fatal injuries; whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to be imported to the European market under preferential regime;
M. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que, sous la protection de l'armée israélienne, les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un régime préférentiel;

K. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidised by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians resulted in serious incidents and fatal injuries; whereas the absence of EU control mechanism, Israeli settlement products continue to be imported to the European market under preferential regime;
K. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravée la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément-clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales selon le droit international et qu'elles forment un obstacle majeur pour la paix, alors qu'elles sont subventionnées par le gouvernement israélien, avec des incitations considérables dans la fiscalité, le logement, les infrastructures: routes, alimentation en eau, enseignement, santé, etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles; considérant qu'en l'absence d'un mécanisme de contrôle de l'Union européenne, les produits des colonies israéliennes continuent d'être importés sous un régime préférentiel sur le marché européen;

K. whereas Palestinian presence in Area C and in East Jerusalem has been undermined by Israeli government policies; whereas a key element of these policies is the building and expansion of settlements; whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts while they are subsidized by the Israeli government with considerable incentives in the fields of taxation, housing, infrastructure, roads, access to water, education, health care etc.; whereas the year 2011 witnessed the greatest expansion of settlements in the Jerusalem area since 1967; whereas settler violence and harassment against Palestinian civilians resulted in serious incidents and fatal injuries;
K. considérant que les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne à Jérusalem-Est comme en zone C; considérant qu'un élément clé de ces politiques est la formation et l'expansion de colonies; considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, tout en étant subventionnées par le gouvernement israélien à l'aide d'incitations considérables en termes d'impôts, de logement, d'infrastructures, de routes, d'accès à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé etc.; considérant qu'en 2011, il s'est produit la plus grande expansion de colonies dans la région de Jérusalem depuis 1967; considérant que les violences et le harcèlement des colons contre des civils palestiniens ont causé de graves incidents et même des blessures mortelles;

In the Middle East, more than twenty years ago, there was the declaration from the Venice European Council, which called for an end to the Israeli occupation, which stressed that the settlements were illegal, which acknowledged the right to Palestinian self-rule and which insisted that the PLO must be involved in the negotiations.
Et au Proche-Orient, il y a plus de vingt ans, il y a eu la déclaration du Conseil européen de Venise, qui demanda la fin de l'occupation israélienne, qui souligna l'illégalité des colonies de peuplement, qui reconnut le droit à l'autodétermination des Palestiniens, qui insista sur la nécessaire implication de l'OLP dans les négociations.

[6] The relevance of the barriers identified by the Giovannini Group, along with the absence of a common regulatory/supervisory framework for and of a level playing field in Securities Clearing and Settlement Systems (see below), were considered in the first Commission Communication on Clearing and Settlement, "Clearing and settlement in the European Union - Main policy issues and future challenges", COM(2002)257, 28.5.2002, available at [http ...]
[6] La pertinence des obstacles répertoriés par le groupe Giovannini - outre l'absence de cadre réglementaire et prudentiel commun et d'égalité des conditions de concurrence entre les systèmes de compensation et de règlement-livraison (voir ci-après) -était examinée dans une première communication de la Commission intitulée «Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne - Principaux problèmes et défis futurs», COM(2002)257 final du 28.5.2002, disponible sur: [http ...]

However, even if the obstacles as to the location of clearing and settlement were lifted, other barriers identified by the Giovannini group would still restrict the effective exercise of the relevant rights of access and choice.
Toutefois, même si les restrictions qui portent sur le lieu d'exécution de la compensation et du règlement-livraison étaient abolies, d'autres obstacles mis en évidence par le groupe Giovannini continueraient à entraver l'exercice effectif de la liberté de choix et d'accès.