Traduction de «illegally built » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

built environment [ built heritage | built-up environment | man-built environment | man-made environment | built-up surroundings | man-made heritage ]
cadre bâti [ domaine bâti | environnement bâti | environnement construit | environnement construit par l'homme | milieu bâti | patrimoine bâti | patrimoine construit | environnement aménagé ]

built-in test equipment [ BITE | built-in-test equipment | built-in test device | built-in-test device ]
dispositif de test intégré [ DTI | équipement de test intégré | équipement de test incorporé | équipement d'essai intégré | équipement d'auto-vérification incorporé | dispositif intégré d'autovérification | dispositif de contrôle intégré ]

build-to-suit construction | build to suit construction | build to suit | build-to-suit | built-to-suit construction | built to suit construction | built to suit | built-to-suit
construction sur mesure

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

clinker-built | clincher-built
à clins

built-in software | types of firmware | firmware | firmware program
firmware | micrologiciel | microprogramme

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
substances illégales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.
[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

34. The European Council conclusions of 14th December 2006, built on this Communication with a proposal for a Directive on sanctions against employers of illegal immigrants.
34. Le Conseil européen, dans ses conclusions du 14 décembre 2006, s’est fondé sur cette communication pour inviter la Commission à présenter une proposition de directive prévoyant des sanctions à l’encontre des personnes qui emploient des immigrants clandestins.

Thus, there would be an in-built mechanism encouraging Member States to invest and improve return management and contribute to the reduction of illegal immigration throughout the EU.
Ainsi, un mécanisme intégré encouragerait les États membres à investir dans la gestion des retours et à améliorer celle-ci, de manière à contribuer à la réduction de l'immigration clandestine dans toute l'UE.

Against the backdrop of the EU's Europe 2020 strategy, designed to secure smart, sustainable and inclusive growth, employment policy guidelines have been built into the economic policy guidelines for Member States, including measures to combat the shadow economy and the associated undeclared, illegal and informal work; areas that remain their responsibility (1).
La stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) — qui vise à mettre en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive — assortit les orientations économiques destinées aux États membres de lignes directrices pour les politiques de l'emploi, parmi lesquelles la lutte contre l'économie souterraine et son corollaire, le travail non déclaré, illégal ou informel, qui restent de la compétence des États membres (1).

The Return Action Programme, approved by the Council on 28 November 2002, which built upon the Commission Green Paper of 10 April 2002 on a Community return policy on illegal residents, as well as on the Communication of 14 October 2002 from the Commission to the European Parliament and to the Council on a Community return policy on illegal residents recommends, as one of the measures and actions with regard to improved operational cooperation among Member States, that the return of third-country nationals illegally resident in a Member State should be made as efficient as possible by sharing existing capacities for organising joint flights.
Le programme d'action en matière de retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, fondé sur le Livre vert du 10 avril 2002 sur une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier ainsi que sur la communication du 14 octobre 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, préconise, dans le cadre des mesures et actions visant au renforcement de la coopération opérationnelle entre les États membres, d'assurer de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs.

The comprehensive plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings in the European Union , approved by the Council on 28 February 2002, which built upon the Communication of 15 November 2001 from the Commission to the Council and to the European Parliament on a common policy on illegal immigration states that readmission and return policy is an integral and vital component of the fight against illegal immigration.
Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne , adopté le 28 février 2002, qui est fondé sur la communication du 15 novembre 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, précise que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel.

As part of the framework gradually built up in its three communications on measures to combat illegal immigration, integrated management of external borders and the repatriation of illegal immigrants, the Commission aims to highlight the consistency of this constantly evolving policy and create the basis for a follow-up process which will be given shape with the drafting of an annual report.
S'inscrivant résolument dans le cadre progressivement défini dans ses trois communications sur la lutte contre l'immigration illégale, la gestion intégrée des frontières extérieures et le rapatriement des personnes en séjour illégal, la Commission souhaite mettre en lumière la cohérence de cette politique en devenir et jeter les bases d'un processus de suivi qu'elle concrétisera par l'établissement annuel d'un tel rapport.