Vertaling van "the recent sgei package " (Engels → Frans) :

In its recent employment package, the Commission has proposed a set of concrete measures for a job-rich recovery across the EU.
Dans son dernier paquet emploi, la Commission a proposé une série de mesures concrètes en faveur d'une reprise créatrice d'emplois dans toute l'UE.

18. Notes that European citizens want a high-quality, area-wide and affordable supply of necessary and important public services, while increasing competition and promoting a more level playing-field between providers of those services, whether they are public or private; highlights that, to that end, safeguarding competition between different providers is crucial; stresses that the recent SGEI package could lead to a simpler, clearer and more flexible framework in this regard; emphasises the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, to ensure that the compensation granted to SGEIs is compatible with EU rules on state aid, in order to avoid imposing low-quality but expensive services on the public; expresses its concern with regard to exempting too many services from the scrutiny of competition authorities;
18. constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;

Discussions have just been launched on the next revision of the package of measures on State aid for SGEIs (known as the "post-Altmark package")[57].
Une réflexion vient d’être également lancée sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d'État en faveur des SIEG (également appelé «paquet post-Altmark»)[57].

3. Whenever pages of the information package are amended or a consolidated, updated version is established, the index to the information package attached to the EU type-approval certificate shall be amended accordingly to indicate the date of the most recent extension or revision, or the date of the most recent consolidation of the updated version.
3. Chaque fois que des pages du dossier de réception sont modifiées ou qu'une version consolidée et mise à jour est établie, l'index du dossier de réception annexé au certificat de réception UE par type est modifié en conséquence, de façon à indiquer la date de l'extension ou de la révision la plus récente ou celle de la consolidation la plus récente de la version mise à jour.

Whereas the necessary cover may be calculated on the basis of the most recent business data, for instance the turnover achieved in the last business year, organisers should be obliged to adapt the insolvency protection in the event of increased risks, including a significant increase in the sale of packages.
Si la couverture nécessaire peut être calculée sur la base des données commerciales les plus récentes, par exemple le chiffre d'affaires réalisé durant le dernier exercice, les organisateurs devraient être tenus d'adapter la protection contre l'insolvabilité en cas d'augmentation du risque, notamment une augmentation sensible des ventes de forfaits.

Moreover, in July 2005, the Commission adopted the SGEI 'package' in order to provide greater legal certainty for financing services of general economic interest by specifying the conditions under which the compensation to companies for the provision of public services is compatible with State aid rules.
En outre, en juillet 2005, la Commission a adopté le paquet SIEG afin d’assurer davantage de sécurité juridique pour le financement des services d’intérêt économique général en spécifiant les conditions sous lesquelles la compensation des sociétés pour la fourniture de services publics est compatible avec les règles en matière d’aides d’État.

The SGEI package is composed of a 'Community framework for State aid in the form of public service compensation' and of a Commission decision 'on the application of Article 86(2) of the Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest' .
Le paquet SIEG est composé d’un «Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public» et d’une décision de la Commission concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensation de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général .

For me, it was important to design an environment action programme which everyone, and not only the experts, can follow and assess when new proposals are made and initiatives presented, as was the case for example with the recent climate package.
Il était important pour moi d'élaborer un programme d'action environnementale dont tout le monde, et non pas uniquement les experts, puisse suivre le déroulement et évaluer les résultats, avec l'émergence de propositions nouvelles et des initiatives telles que celles qui ont abouti récemment à la suggestion d'un ensemble de mesures relatives au climat.

With regard to the effects of the Directive on the internal market, legal discussions have taken place in recent years between the Commission and Member States concerning compatibility with the rules of the internal market of national measures aimed at reducing the environmental impact of beverage packaging and the volume of waste it generates.
En ce qui concerne les effets de la directive sur le marché intérieur, des discussions juridiques ont eu lieu, ces dernières années, entre la Commission et les États membres concernant la compatibilité avec les règles du marché intérieur des mesures nationales visant à réduire l’impact environnemental du conditionnement des boissons et le volume de déchets qu’il génère.