Traduction de «the question senator lynch-staunton » (Anglais → Français) :

When I heard that, I thought this perhaps answered the question Senator Lynch-Staunton raised with respect to the low turnout in general elections.
Quand j'ai entendu cela, je me suis dit que cela répondait peut-être à la question du sénateur Lynch-Staunton au sujet du faible taux de participation aux élections générales.

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

The Hon. the Speaker: Will you take a question, Senator Lynch-Staunton?
Son Honneur le Président: Le sénateur Lynch-Staunton accepterait-t- il de répondre à une question?

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

The Hon. the Speaker: Is it a question, Senator Lynch-Staunton?
Son Honneur le Président: Est-ce une question, sénateur Lynch-Staunton?

However, the Romanian Senate's rejection of anti-corruption legislation on 9 February in addition to claims in the international media that the Romanian Government supports certain interest groups that benefit financially from this arrangement prompt the question of whether Romania is ready for this final, decisive step in the accession process.
Or, la situation créée à la suite du rejet de la loi anticorruption par le sénat roumain, le 9 février, et les allégations des médias internationaux selon lesquelles le gouvernement roumain soutiendrait certains groupes d’intérêt qui bénéficieraient d’avantages financiers dans le cadre de cet arrangement, suscitent des doutes quant à l’état de préparation du pays à l’ultime et décisive étape du processus d’adhésion.

However, the Romanian Senate's rejection of anti-corruption legislation on 9 February in addition to claims in the international media that the Romanian Government supports certain interest groups that benefit financially from this arrangement prompt the question of whether Romania is ready for this final, decisive step in the accession process.
Or, la situation créée à la suite du rejet de la loi anticorruption par le sénat roumain, le 9 février, et les allégations des médias internationaux selon lesquelles le gouvernement roumain soutiendrait certains groupes d'intérêt qui bénéficieraient d'avantages financiers dans le cadre de cet arrangement, suscitent des doutes quant à l'état de préparation du pays à l'ultime et décisive étape du processus d'adhésion.

In other words, even Hansard was of the view that the question Senator Lynch-Staunton was raising dealt with the issue of harmonization.
Autrement dit, même le hansard était d'avis que la question que posait le sénateur Lynch-Staunton portait sur le sujet de l'harmonisation.

The Hon. the Speaker: Is this is a question, Senator Lynch-Staunton?
Son Honneur le Président: S'agit-il d'une question, sénateur Lynch-Staunton?

If I have indeed understood that properly, then I shall be putting further questions to the Belgian Government through the federal advisory committee for European affairs in the Chamber and Senate and with fellow Members of the European Parliament.
Si oui, j'interrogerai, avec les collègues du Parlement européen, les autorités belges, par l'intermédiaire du comité consultatif fédéral pour les affaires européennes de la Chambre et du Sénat.