Vertaling van "the proposed 50-50 split " (Engels → Frans) :

4. No later than 1 July 2020, the Commission shall publish a report assessing whether cost-effective, technically feasible, energy-efficient and reliable alternatives exist, which make the replacement of fluorinated greenhouse gases possible in new medium-voltage secondary switchgear and new small single split air-conditioning systems and shall submit, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the list set out in Annex III.
4. Le 1er juillet 2020 au plus tard, la Commission publie un rapport évaluant l’existence de solutions techniquement possibles et présentant un bon rapport coût-efficacité, économes en énergie et fiables, susceptibles de remplacer les gaz à effet de serre fluorés dans les nouveaux appareils de commutation secondaire à moyenne tension et dans les nouveaux systèmes de climatisation bi-blocs de petite taille et soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la liste figurant à l’annexe III.

[31] This indicative split of operational appropriations and the budget distribution between the proposed actions which follows form it, is based on the nature of actions foreseen: for example the activities to develop SME policy and promote SMEs competitiveness are policy development based on studies and events which will be implemented via public procurement and will be comparably less costly than the activities envisaged in the areas of tourism and consumer goods which will involve calls for proposals.
[31] Cette ventilation indicative des crédits opérationnels et la répartition du budget entre les actions proposées qui en découle reposent sur la nature des actions prévues: par exemple, les activités visant à développer la politique des PME et à promouvoir la compétitivité des PME s'appuient sur des études et manifestation qui seront mises en œuvre via des marché publics et seront comparativement moins coûteuses que les activités envisagées dans les domaines du tourisme et des biens de consommation, qui impliqueront des appels à propositions.

The proposed split of the provisions on the instruments not included in the financial framework intends to preserve the actual practice.
La scission proposée des dispositions sur les instruments ne figurant pas dans le cadre financier vise à maintenir la pratique en vigueur.

with respect to deputy secretaries-general and directors, by the bureau, acting on a proposal from the secretary-general, as regards application of Articles 29, 30, 31, 40, 41, 49, 50, 51, 78 and 90(1) of the Staff Regulations; by the president, acting on a proposal from the secretary-general, as regards application of the other provisions of the Staff Regulations, including Article 90(2);
en ce qui concerne les secrétaires généraux adjoints et les directeurs, sur proposition du Secrétaire général, par le Bureau quant à l'application des articles 29, 30, 31, 40, 41, 49, 50, 51, 78 et 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires; ils le sont, pour les autres dispositions du statut y inclus l'article 90, paragraphe 2, sur proposition du Secrétaire général, par le Président;

Other measures proposed include efficiency requirements for national energy regulatory authorities, information and awareness-raising actions, requirements concerning the availability of certification schemes, action to promote the development of energy services, and an obligation for Member States to remove obstacles to energy efficiency, notably the split of incentives between the owner and tenant of a building or among building owners.
D’autres mesures proposent d’inclure des exigences d’efficacité pour les autorités nationales de régulation de l’énergie, des actions d'information et de sensibilisation, des exigences relatives à l’existence de systèmes de certification, des actions visant à promouvoir le développement de services énergétiques et une obligation pour les États membres de lever les obstacles à l’efficacité énergétique, notamment le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires de l’immeuble.

The proposal is to split Article 61 into two, with stronger environmental language for Article 61 and with Article 61A dealing specifically with cooperation in sanitary and phyto-sanitary matters.
Il est proposé de diviser l'article 61 en deux, en mettant davantage l'accent sur l'environnement à l'article 61, tandis que l'article 61 bis traiterait spécifiquement de la coopération dans les domaines sanitaires et phytosanitaires.

[50] In the context of a contract to provide computer services to all the employees of a local authority (services under Annex IA), a criterion relating to the method proposed by the tenderer to ensure, at all times and in a satisfactory fashion, a quality service which meets the needs of any disabled person, may, in principle, be one of the criteria to be taken into account in determining the most economically advantageous tender.
[50] Dans le cadre d'un marché visant à fournir des services informatiques à tous les employés d'une commune (services Annexe IA), un critère portant sur la méthode proposée par le soumissionnaire pour assurer, à tout moment et de manière satisfaisante, un service de qualité qui réponde aux besoins particuliers de toute personne souffrant d'un handicap, pourra en principe faire partie des critères à prendre en compte pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.

On 30 June 1993 a meeting in Copenhagen attended as usual by the managing directors of ABB, Løgstør, Tarco, Starpipe, Isoplus and Pan-Isovit, again discussed market-sharing arrangements for Germany, including the proposed 60/40 split.
Le 30 juin 1993, au cours d'une réunion à Copenhague à laquelle étaient présents, comme d'habitude, les directeurs généraux d'ABB, de Løgstør, de Tarco, de Starpipe, d'Isoplus et de Pan-Isovit, il a été à nouveau discuté d'accords de partage du marché allemand, y compris de la répartition proposée 60/40.