Traduction de «the parti québécois received inappropriate » (Anglais → Français) :

2. As soon as the requested party has received the notification or information referred to in paragraph 1 either from the applicant party or from the interested party, it shall suspend the enforcement procedure pending the decision of the appropriate authority in the matter, unless the applicant party requests otherwise in accordance with the second subparagraph of this paragraph.
2. Dès que l’entité requise a reçu la notification ou l’information visées au paragraphe 1, soit de la part de l’entité requérante, soit de la part de l’intéressé, elle suspend la procédure d’exécution dans l’attente de la décision de l’autorité compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l’entité requérante, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe.

The ADR entity which has received a complaint should notify the parties after receiving all the documents necessary to carry out the ADR procedure.
L'entité de REL qui a reçu une plainte devrait informer les parties après avoir reçu tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure de REL.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, there are also allegations that the Parti Québécois received inappropriate funds.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, on allègue aussi que le Parti québécois a reçu des fonds inappropriés.

It is being alleged, for example, that the Parti Québécois received inappropriate funds.
Par exemple, on allègue que le Parti québécois a reçu des fonds inappropriés.

3. Where a spatial data set or service has been made available pursuant to paragraph 1, the party who received it may not make the spatial data set or service available to any other party without the written consent of the original data or service provider.
3. Lorsqu’une série ou un service de données géographiques a été mis à la disposition d’une partie en application du paragraphe 1, celle-ci ne peut les mettre à la disposition d’une autre partie sans le consentement écrit du fournisseur initial des données ou du service.

‘receiving party’ means the party which receives classified information from the other party, namely the party from which the information originates.
c) «partie destinataire»: la partie qui reçoit des informations classifiées de l’autre partie, la partie dont émanent les informations classifiées.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, there are also allegations that the Parti Québécois received money inappropriately.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a aussi des allégations à l'effet que le Parti québécois a reçu des fonds inappropriés.

(1125) [English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, there have also been allegations that the Parti Québécois received this kind of inappropriate funding.
(1125) [Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, on a allégué également que le Parti québécois avait encaissé des fonds illicites.

(1440) [English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, one would think that with allegations that the Parti Québécois received funds inappropriately the Bloc would finally understand the importance of waiting for Justice Gomery to complete his work so that we could have all the facts instead of acting on individual testimony.
(1440) [Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, on pourrait croire, compte tenu des allégations selon lesquelles le Parti québécois a reçu des fonds d'une façon inappropriée, que le Bloc comprendrait finalement l'importance d'attendre que le juge Gomery termine son travail, de manière à ce que nous puissions disposer de l'ensemble des faits au lieu d'agir à partir d'un témoignage en particulier.

(b) from a date to be determined by the Parties, to receive on its request from the other Party submission of all or part of that Party's total control programme and a report concerning the results of the controls carried out under that programme.
b) de demander à l'autre partie, à compter d'une date fixée d'un commun accord entre les parties, de lui présenter la totalité ou une partie de son programme de contrôle et un compte rendu des résultats des contrôles effectués dans le cadre de ce programme.