Traduction de «the more punitive prohibition » (Anglais → Français) :

Punitive damages should be clearly prohibited and full compensation should reach individuals once the court confirms that they are right in their claims.
Les dommages et intérêts à caractère punitif devraient être clairement proscrits et une réparation complète devrait parvenir aux particuliers une fois que le tribunal a confirmé le bien‑fondé de leurs prétentions.

where in the case of purebred breeding animals of the equine species, the breeding programme prohibits or limits the use of one or more reproduction techniques or the use of purebred breeding animals for one or more reproduction techniques as referred to in Article 21(2), information on such prohibitions or limitations.
lorsque, dans le cas des reproducteurs de race pure de l'espèce équine, le programme de sélection interdit ou limite l'utilisation d'une ou de plusieurs des techniques de reproduction ou l'utilisation de reproducteurs de race pure pour une ou plusieurs de ces techniques, en vertu de l'article 21, paragraphe 2, des informations sur ces interdictions ou ces limitations.

2. In the case of purebred breeding animals of the equine species, by way of derogation from paragraph 1 of this Article, a breed society may prohibit or limit the use of one or more reproduction techniques referred to in that paragraph or the use of purebred breeding animals for one or more of those reproduction techniques, including the use of their germinal products, provided that that prohibition or limitation is specified in its breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12.
2. Dans le cas des reproducteurs de race pure de l'espèce équine, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, un organisme de sélection peut interdire ou limiter l'utilisation d'une ou de plusieurs des techniques de reproduction énoncées audit paragraphe ou l'utilisation de reproducteurs de race pure pour une ou plusieurs de ces techniques de reproduction, y compris l'utilisation de leurs produits germinaux, à condition que cette interdiction ou limitation soit précisée dans son programme de sélection approuvé en vertu de l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, de l'article 12.

where that breeding programme prohibits or limits the use of one or more reproduction techniques or the use of purebred breeding animals for one or more reproduction techniques as referred to in Article 21(2), information on that prohibition or limitation.
lorsque ce programme de sélection interdit ou limite l'utilisation d'une ou de plusieurs techniques de reproduction ou l'utilisation de reproducteurs de race pure pour une ou plusieurs techniques de reproduction visées à l'article 21, paragraphe 2, des informations sur cette interdiction ou cette limitation.

In particular, punitive damages, leading to overcompensation in favour of the claimant party of the damage suffered, should be prohibited.
En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

Prohibitions or partial prohibitions on the use of Great Apes and wild-caught primates in procedures are already in place in several Member States, and Great Apes use is no more in practice in the EU territory. Rapid harmonization throughout Europe is therefore possible.
Des interdictions ou interdictions partielles de l'utilisation de grands singes et de primates capturés dans la nature dans des procédures sont déjà en vigueur dans plusieurs États membres, et l'utilisation des grands singes a cessé sur le territoire de l'Union européenne. Aussi, une harmonisation rapide à l'échelle de toute l'Europe est-elle possible.

One recalls that the 1976 Act prohibits double voting (Article 9). It does not prohibit standing as a candidate in more than one electoral constituency.
Rappelons que si l'acte de 1976 (article 9) interdit le double vote, il n'interdit pas de se porter candidat dans plus d'une circonscription électorale.

(1a) The internal market gives more space for mobility, especially for employees, employers, students, teachers and working trainees participating in European programmes such as Lifelong Learning, the Youth Programme and Europe for Citizens. Thus, the "price of mobility" should not be excessive and prohibitive for travellers.
1 bis. Le marché intérieur accorde davantage de place à la mobilité, en particulier pour les employeurs, les étudiants, les enseignants et les stagiaires en entreprise prenant part à des programmes européens tels que "Éducation et formation tout au long de la vie", "Jeunesse" et "Citoyens pour l'Europe". Ainsi, le "coût de la mobilité" ne devrait en aucun cas être excessif et dissuasif pour les voyageurs.

In addition, the various conceivable ways in which – in contrast to sponsoring – a link could be made between advertising and programme content need to be more clearly defined and demarcated. Product integration, in which the content is guided by the advertising, should remain prohibited. Thematic placement, in which not products but topics are incorporated into the programme by way of advertising, should remain prohibited.
En outre, il y a lieu de définir et de délimiter plus clairement les différents instruments qui, contrairement au parrainage, pourraient autoriser un lien entre publicité et programme. Il convient de continuer à interdire l'intégration de produit, qui subordonne le contenu aux exigences de la publicité, ainsi que la publicité par placement de thèmes, qui consiste dans le placement, non pas de produits, mais de thèmes dans le programme.

When the price of fuel is prohibitive, at five to six times the refinery sale price because more than 80% of the price is made up of taxes, you might well think that the road user is already paying more than enough for the right to use the public road network in proportion to the use he makes of his car.
Quand le prix du carburant est prohibitif, quand il atteint cinq à six fois son prix de sortie de raffinerie parce que plus de 80 % de ce prix est composé de taxes, on se dit que l'usager de la route paye déjà très largement le fait d'utiliser les infrastructures routières publiques en proportion de l'utilisation qu'il fait de son véhicule.