Vertaling van "the merger raises serious " (Engels → Frans) :

Based on the results of the first phase market investigation, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the Transaction with the internal market and adopted a decision to initiate proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation on 5 November 2013.
Sur la base des résultats de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et a décidé, le 5 novembre 2013, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Based on the results of the Phase I market investigation, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the Transaction with the internal market and adopted a decision to initiate proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation on 5 November 2013.
Sur la base des résultats de la première phase de l’enquête sur le marché, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et a décidé, le 5 novembre 2013, d’engager la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

By decision of 5 May 2011, the Commission raised serious doubts as to the compatibility of the transaction with the internal market and initiated proceedings pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.
Dans une décision du 5 mai 2011, la Commission a exprimé de sérieuses réserves quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur et a engagé la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

The Commission assessment focused on the market for gas gensets, as this was the market that raised serious doubts in the decision pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation.
L'examen de la Commission s'est concentré sur le marché des groupes électrogènes à gaz étant donné que dans la décision adoptée au titre de l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement sur les concentrations, c'est ce marché qui a suscité de sérieux doutes.

Hence, the committee has taken the unanimous decision to come to Parliament and ask the Commission to provide clear answers in this House, because this affair undeniably raises serious doubts with regard to a violation of the Charter of Fundamental Rights. This is not only because of the Commission’s inertia; it is also and, above all, because of the petitioner Mr Klein’s inability to take legal action.
Nous avons donc décidé à l’unanimité de nous adresser au Parlement et de demander à la Commission qu’elle lui donne des réponses claires. Cette affaire soulève indubitablement de sérieuses suspicions de violation de la Charte des droits fondamentaux, non seulement à cause de l’inertie de la Commission, mais aussi et surtout en raison de l’impossibilité dans laquelle se trouve le requérant, M. Klein, de saisir la justice.

The recent OECD-report also raises serious questions on the policy of stimulating biofuels.
Le récent rapport de l'OCDE exprime également des préoccupations sérieuses relativement à la politique d'encouragement des biocarburants.

The constant postponement of the referendum, and the failure of negotiations in Berlin on 28 September 2000, are raising serious concerns and engendering deep disappointment among the people.
Le report perpétuel du référendum, l'échec constaté des négociations à Berlin le 28 septembre dernier, suscitent de très lourdes inquiétudes et une grande déception parmi la population.

Furthermore, the American Court has ruled that international trade agreements should not take precedent over domestic legislation. This raises serious questions as to the value of existing or future agreements.
De plus, selon la juridiction américaine, les accords de commerce international ne doivent pas avoir la priorité sur la législation intérieure, ce qui soulève de graves questions quant à la valeur des accords existants ou futurs.

This may not be fully true but approximately true. In fact, according to press reports, dirty money flow and the way by which dirty money becomes part and parcel of world's financial system raises serious considerations.
En réalité, selon les informations parues dans la presse, les flux d'argent sale et les voies par lesquelles celui-ci devient faire partie intégrante du système financier mondial soulèvent de graves questions.

(3) By decision of 24 March 1995, the Commission found that the notified concentration raised serious doubts as to its compatibility with the common market. The Commission accordingly initiated proceedings in this case, pursuant to Article 6 (1) (c) of the Merger Regulation.
(3) Par une décision du 24 mars 1995, la Commission a constaté que le projet de concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a donc décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement sur les concentrations.