Traduction de «the merger neither created » (Anglais → Français) :

Further actions seek to facilitate information exchange and should therefore neither create any new data collection obligations, nor be prescriptive on the information to be exchanged.
Les nouvelles mesures visent à faciliter l’échange d’informations et ne devraient donc pas créer de nouvelles obligations en matière de collecte de données ni être normatives concernant l’information à échanger.

The proposed merger would create the largest supplier of chloride-based titanium dioxide in the European Economic Area (EEA) and globally.
Le projet de concentration ferait naître le plus important fournisseur de dioxyde de titane à base de chlorures au niveau de l'Espace économique européen (EEE) et au niveau mondial.

4. Neither an examination of the common draft terms of cross-border merger by independent experts nor an expert report shall be required if all the members of each of the companies involved in the cross-border merger have so agreed.
4. Ni un examen du projet de fusion transfrontalière par des experts indépendants ni un rapport d'expert ne sont requis si tous les associés de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière en ont ainsi décidé.

Under the Merger Regulation, the Commission found that the merger neither created nor strengthened a dominant position on any market, nor did it lead to anti-competitive co-ordination between KPN and BellSouth outside of the joint venture.
Sur la base du règlement sur les concentrations, la Commission a conclu que l'opération n'aboutissait à la création ou au renforcement d'une position dominante sur aucun marché et qu'elle ne menait pas à une coordination préjudiciable à la concurrence entre KPN et BellSouth en dehors de l'entreprise commune.

1. Where the management or administrative organs of the participating companies draw up a plan for the establishment of an SE, they shall as soon as possible after publishing the draft terms of merger or creating a holding company or after agreeing a plan to form a subsidiary or to transform into an SE, take the necessary steps, including providing information about the identity of the participating companies, concerned subsidiaries or establishments, and the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the companies' employees on arrangements for the involvement of employees in the SE.
1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE.

Accordingly, the Commission has reached the conclusion that the planned merger will neither create nor strengthen a dominant position that would significantly restrict competition within the Community. It therefore considers the notified operation to be compatible with the common market.
Compte tenu de cet engagement, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération prévue n'aboutirait pas à la création ni au renforcement d'une position dominante de nature à restreindre sensiblement la concurrence dans la Communauté et elle considère donc l'opération notifiée comme compatible avec le marché commun.

Member States shall in particular ensure that the legal requirements applicable to the contractual process neither create obstacles for the use of electronic contracts nor result in such contracts being deprived of legal effectiveness and validity on account of their having been made by electronic means.
Les États membres veillent notamment à ce que le régime juridique applicable au processus contractuel ne fasse pas obstacle à l'utilisation des contrats électroniques ni ne conduise à priver d'effet et de validité juridiques de tels contrats pour le motif qu'ils sont passés par voie électronique.

Whether the transaction is looked at overall, in terms of traffic between Brussels and Gatwick and Heathrow airports together, or the routes between Brussels and Gatwick and Brussels and Heathrow are considered separately, the British Airways/Dan Air merger neither creates nor strengthens a dominant position.
Que l'on examine globalement entre les aéroports de Bruxelles et de Londres (Gatwick et Heathrow) ou entre chaque aéroport, la concentration British Airways/Dan Air ne crée, ni ne renforce une position dominante.

Since the planned merger will neither create nor strengthen a dominant position, the Commission has deemed it compatible with the common market and decided not to raise any objection.
C'est pourquoi la Commission a conclu que la concentration envisagée ne crée ni ne renforce de position dominante. Elle a donc décidé de ne pas s'y opposer et de la déclarer compatible avec le marché commun.

I wonder, when we are considering a merger and we have the commissioner of the mergers reviewing the merger, why we cannot have a commission and a Competition Act that asks merging companies how many jobs the merger will create in this country as opposed to how many jobs will be lost.
Je me demande, puisque nous examinons les fusions et que nous avons un commissaire pour cela, si nous ne devrions pas avoir, dans la Loi sur la concurrence, une commission qui demande aux sociétés qui veulent fusionner combien d'emplois elles créeront, par opposition au nombre d'emplois perdus.