Traduction de «the mecca agreements reached between fatah » (Anglais → Français) :

In view of the agreement reached between Council and Parliament on mandatory standards applicable from 2005, vehicle technology measures studied within Auto-Oil II were limited to the selected application of advanced after-treatment systems for certain categories of vehicles and to motorcycles.
En raison de l'accord conclu entre le Conseil et le Parlement sur les normes obligatoires applicables à partir de 2005, les mesures au niveau de la technologie des véhicules étudiées dans le programme Auto-Oil II étaient limitées à l'application sélective de systèmes avancés de post-traitement pour certaines catégories de véhicules et pour les motocycles.

Following agreement reached between Member States through the Resolution of 20 July 2015 of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council on relocating from Italy and from Greece 40 000 persons in clear need of international protection:
À la suite de l'accord intervenu entre les États membres sous la forme de la résolution du 20 juillet 2015 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la relocalisation depuis l'Italie et la Grèce de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale:

The practicalities governing the democratic oversight of the ECB’s new supervisory task by the EP are set out in an interinstitutional agreement reached between both institutions in 2013.
Les détails pratiques relatifs au contrôle démocratique de la nouvelle tâche de supervision de la BCE par le PE sont définis dans le cadre d’un accord interinstitutionnel conclu entre les deux institutions en 2013.

7. Regrets that the Mecca Agreements reached between Fatah and Hamas in early February 2007 were not capable of putting an end to the Palestinian internecine problems; encourages the resumption of dialogue between the President of the Palestinian Authority and the Israeli authorities; hopes that such a dialogue will also be established with the new government, which must commit itself to the respect of international law and binding agreements that have been adopted; calls on the Commission and the Council to bring pressure to bear on the Quartet and on the parties to ensure that a negotiated, comprehensive, just and lasting peaceful solution to the conflict is secured;
7. regrette que les accords de la Mecque, conclus par le Fatah et le Hamas au début de février 2007, n'aient pas permis de mettre fin aux problèmes internes palestiniens; encourage la reprise du dialogue entre le président de l'Autorité palestinienne et les autorités israéliennes; espère qu'un tel dialogue sera également établi avec le nouveau gouvernement, qui doit s'engager à respecter le droit international et les accords contraignants qui ont été adoptés; invite la Commission et le Conseil à faire pression sur le Quatuor et sur les parties en présence pour veiller à ce qu'une solution pacifique négociée, globale, juste et durable au conflit soit trouvée;

This text uses concepts based on the agreement reached between the institutions. The questions that Parliament raised in 2005 when it assessed the proposal at first reading have been taken on board.
Le présent texte reprend des concepts qui reposent sur l’accord conclu entre les institutions, de même que les questions soulevées par le Parlement en 2005, au moment d’évaluer la proposition en première lecture.

Also, on the report by Mrs Ghilardotti, I should like to express my congratulations to her and to all Members of this Parliament on the agreement reached between Parliament and the Council on this very important directive.
En ce qui concerne le rapport de Mme Ghilardotti, je voudrais également adresser mes félicitations à son rapporteur et à tous les membres de ce Parlement pour l'accord qui est intervenu entre le Parlement et le Conseil sur cette directive très importante.

The Florence agreement reached between the EU heads of state and government on 21 June 1996 sets out five preconditions which the UK must meet before the beef export ban can be lifted. They are: implementation of a selective slaughter scheme. Introduction of an effective animal identification and movement record system, one that is fully in place. Legislation for the removal of meat and bonemeal from feedmills and farms.
L’accord de Florence conclu par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne le 21 juin 1996 établit cinq conditions préalables que le Royaume-Uni doit respecter pour la levée de l’embargo sur ses exportations de viande : la mise en œuvre d’un système d’abattage sélectif ; l’introduction d’un système efficace d’identification et de traçabilité des animaux qui soit pleinement opérationnel ; la législation relative au retrait de la viande et de la moelle dans la composition des aliments pour animaux et des exploitations agricoles.

It puts into legislation the seafarers’* working time agreement reached between the European Community Shipowners’* Association and the Federation of Transport Workers’ Unions on 30 September 1998.
Elle introduit dans la législation l’accord relatif au temps de travail des gens de mer* conclu par l’Association des armateurs* de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne le 30 septembre 1998.