Vertaling van "the legislation would eventually " (Engels → Frans) :

At its inception in 1970, the VAT-based own resource was designed as a potentially genuine own resource, under the assumption that a continuous process of harmonisation of national VAT legislation would eventually render the national VAT assessment bases fully harmonised.
Lors de sa création, en 1970, la ressource propre fondée sur la TVA était destinée à constituer une véritable ressource propre, en partant du principe qu'un processus continu d'harmonisation des législations nationales en matière de TVA déboucherait, au final, sur une harmonisation parfaite des assiettes TVA nationales.

However, as Court case C-648/11 was pending with the Court of Justice and the outcome of that case would contain the guiding principle for shaping the rule of Article 8(4), the co-legislators agreed that the rule to be decided by the Court would eventually become the final new rule in Article 8(4).
Cependant, vu que l'affaire C-648/11 était pendante devant la Cour de justice et que l'arrêt rendu dans cette affaire allait fournir l'orientation qui permettrait de former le principe de l'article 8, paragraphe 4, les colégislateurs avaient convenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, respecterait le principe qui figurerait dans l'arrêt de la Cour.

It was clear to me at the time that this motion would eventually be forthcoming and I welcome it now.
Il était clair pour moi à l’époque que cette proposition de résolution n’était qu’une question de temps, et je me réjouis qu’elle nous soit présentée.

Moreover, compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking. A specific directive for bio-waste management would offer greater clarity, simplification and legal certainty in this area, thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors.
En outre, la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs privés et publics.

As explained in recital 78, such imports would lead to a further decline in its market share, sales volume and employment, and would also depress its prices which would eventually result in a deterioration of its profitability, similar to the negative levels found in the original investigation.
Comme il a été expliqué au considérant 78, de telles importations induiraient en effet un nouveau recul de sa part de marché, de ses volumes de vente et de ses emplois, ainsi qu'une baisse de ses prix, qui aboutiraient en définitive à une détérioration de sa rentabilité, qui retrouverait des niveaux négatifs similaires à ceux constatés lors de l'enquête initiale.

For marketing standards, the legislator would concentrate on the essential aspects of the legal act, whereas representatives of the parties concerned would be asked to complete the legislation and lay down the technical data and specifications on the basis of their experience.
Dans le cas des normes de commercialisation, le législateur se concentrerait sur les aspects essentiels du dispositif juridique, tandis que les représentants des parties concernées seraient chargés de compléter la législation en définissant les données et éléments techniques, sur la base de leur expérience.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

The Tempus programme was first proposed at the meeting of the Council of Ministers of Education in December 1989, the very year of the fall of the Berlin wall, an event which gave rise to the process that would eventually completely re-draw the map of Europe.
Le programme Tempus a été proposé pour la première fois lors de la réunion du Conseil de ministres "Éducation" en décembre 1989, soit l'année de la chute du mur de Berlin, événement qui a donné naissance au processus ayant abouti à une redéfinition complète des frontières européennes.

– (FR) Madam President, when I returned from the mission I was assigned by the United Nations in Bosnia-Herzegovina, I remember visiting Manfred Werner – who was then NATO Secretary-General – in Brussels in the autumn of 1993. I strongly asserted that the alliance should prepare itself to intervene in the Balkans or otherwise it would, eventually, cease to exist.
- Madame la Présidente, à mon retour de la mission qui m'avait été assignée par l'ONU en Bosnie-Herzégovine, je me souviens avoir été reçu à Bruxelles à l'automne 1993 par Manfred Werner, alors secrétaire général de l'OTAN, et y avoir donné fermement à entendre que l'alliance devait se préparer à s'engager dans les Balkans ou renoncer, à terme, à l'existence.

New investors would decline to meet the company's demand for further capital and existing investors would eventually disinvest, even accepting a loss, if necessary, in order to redirect their capital to more profitable investments.
De nouveaux investisseurs potentiels refuseraient d'injecter des capitaux dans cette entreprise et les actionnaires finiraient par retirer des capitaux - voire par accepter des pertes éventuelles - pour les réinvestir de façon plus rentable.