Vertaling van "the investigating judge could interview " (Engels → Frans) :

The laws of Member States recognise the right to remain silent during the investigative phase when being interviewed by police or an investigating judge.
Les législations des États membres reconnaissent le droit de garder le silence au cours de l’enquête, que ce soit lors des interrogatoires de police ou du juge d'instruction.

Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.
Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.

To strengthen the existing framework on information exchange in combating terrorism, as set out in Decision 2005/671/JHA, Member States should ensure that relevant information gathered by their competent authorities in the framework of criminal proceedings, for example, law enforcement authorities, prosecutors or investigative judges, is made accessible to the respective competent authorities of another Member State to which they consider this information could be relevant.
Afin de renforcer le cadre existant en matière d’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme, tel qu’il est établi dans la décision 2005/671/JAI, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par leurs autorités compétentes dans le cadre de procédures pénales, par exemple les services répressifs, les procureurs ou les juges d’instruction, soient rendues accessibles aux autorités compétentes respectives d’un autre État membre à l’égard duquel ils estiment que ces informations pourraient être pertinentes.

In addition, before it is transmitted to the executing authority the EIO shall be validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing an EIO under this Directive, in particular the conditions set out in Article 6.1, by a judge, court, investigating judge or a public prosecutor in the issuing State.
En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission.

The same day, the investigating judge forwarded the case file to the prosecution service asking for a request to be made for Ms Le Pen’s immunity to be waived, so that she might be interviewed, with a warrant being issued for this purpose if necessary.
Le même jour, le juge d'instruction a déféré le dossier au parquet en requérant la levée de l'immunité de M Le Pen afin que celle-ci puisse être entendue et, le cas échéant, la délivrance d'un mandat à cette fin.

The public prosecutor of the Brussels Court of Appeal requested waiver of Mr Vural Öger’s parliamentary immunity so that the investigating judge could interview Mr Öger and weigh up the prosecution and defence arguments, in view of suspicions of Mr Öger’s possible implication, on the basis of statements and serious accusations made during investigation of a case before the Court of First Instance in Brussels concerning a kidnapping which took place in Belgium in September 2005.
Le procureur général du Parquet près la Cour d'Appel de Bruxelles a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Vural Öger afin de permettre que le juge d'instruction entende M. Vural Öger, agissant à charge comme à décharge, vu les soupçons portant sur l'implication éventuelle de M. Vural Öger, reposant sur des déclarations et de sérieuses dénonciations dans le cadre d'une procédure d'instruction devant le Tribunal de première instance de Bruxelles relative à un enlèvement dans le territoire du Royaume de Belgique en septembre 2005.

SI || YES || 20.9.2013|| Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.
SI || OUI || 20.9.2013|| Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.

Having received two complaints from German journalists who had been placed under surveillance by the police, it considered that, in such cases, the investigating judge could authorise the police to trace journalists’ phone calls.
Saisie dans le cadre de deux recours formés par des journalistes allemands qui avaient porté plainte après avoir été mis sous surveillance par la police, elle a estimé que, dans de tels cas, le juge d'instruction pouvait autoriser la police à retracer les communications téléphoniques des journalistes.

The outcome has been, as you can see from the report, the imposition of very high fines resulting in the confiscation of the vehicles concerned, followed sometimes by their sale at auction, even before a national judge could come to a decision on the case. The Commission has also been informed in the past that, in some cases, this has led to prison sentences.
Comme vous pouvez vous en rendre compte dans le rapport, il en résulte l’imposition d’amendes très lourdes et la saisie des véhicules concernés, qui sont parfois vendus ensuite aux enchères avant même qu’un juge national n’ait eu le temps de statuer sur l’affaire. En outre, la Commission a eu vent par le passé que, dans certains cas, des peines d’emprisonnement avaient été prononcées.

Neither they nor their lawyer were present when evidence was originally presented to the investigating judge who took his arbitrary decisions in camera.
Ni eux ni leurs avocats n'étaient présents lorsque les preuves ont été présentées au juge d'instruction qui a pris sa décision arbitraire à huis clos.