Vertaling van "investigating judge could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examining magistrate | investigative judge
juge d'instruction

investigating judge
juge d'instruction

inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge
magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.
Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.

To strengthen the existing framework on information exchange in combating terrorism, as set out in Decision 2005/671/JHA, Member States should ensure that relevant information gathered by their competent authorities in the framework of criminal proceedings, for example, law enforcement authorities, prosecutors or investigative judges, is made accessible to the respective competent authorities of another Member State to which they consider this information could be relevant.
Afin de renforcer le cadre existant en matière d’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme, tel qu’il est établi dans la décision 2005/671/JAI, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par leurs autorités compétentes dans le cadre de procédures pénales, par exemple les services répressifs, les procureurs ou les juges d’instruction, soient rendues accessibles aux autorités compétentes respectives d’un autre État membre à l’égard duquel ils estiment que ces informations pourraient être pertinentes.

They could do this by developing regular and tailor-made training for investigators, prosecutors and judges and by systematically using financial investigations (as recommended by the Financial Action Task Force) and other effective intelligence-led investigative tools, which can provide a diversity of evidence to be used in addition to victims' testimonies.
Ceci pourrait être réalisé grâce à des programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, procureurs et juges ainsi qu'au recours systématique à des enquêtes financières (comme le recommande le groupe d’action financière) et d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers éléments de preuve qui viendraient s'ajouter aux témoignages des victimes.

The public prosecutor of the Brussels Court of Appeal requested waiver of Mr Vural Öger’s parliamentary immunity so that the investigating judge could interview Mr Öger and weigh up the prosecution and defence arguments, in view of suspicions of Mr Öger’s possible implication, on the basis of statements and serious accusations made during investigation of a case before the Court of First Instance in Brussels concerning a kidnapping which took place in Belgium in September 2005.
Le procureur général du Parquet près la Cour d'Appel de Bruxelles a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Vural Öger afin de permettre que le juge d'instruction entende M. Vural Öger, agissant à charge comme à décharge, vu les soupçons portant sur l'implication éventuelle de M. Vural Öger, reposant sur des déclarations et de sérieuses dénonciations dans le cadre d'une procédure d'instruction devant le Tribunal de première instance de Bruxelles relative à un enlèvement dans le territoire du Royaume de Belgique en septembre 2005.

Having received two complaints from German journalists who had been placed under surveillance by the police, it considered that, in such cases, the investigating judge could authorise the police to trace journalists’ phone calls.
Saisie dans le cadre de deux recours formés par des journalistes allemands qui avaient porté plainte après avoir été mis sous surveillance par la police, elle a estimé que, dans de tels cas, le juge d'instruction pouvait autoriser la police à retracer les communications téléphoniques des journalistes.

as regards reviewing the Prosecutor’s activities, either in the case of investigations carried out under the Prosecutor’s authority (judge of freedoms) or with regard to committals for trial (national judge), any practical advantages to be derived from recourse to the national system (swifter procedure) must be set against the need for a uniform approach in the application and interpretation of Community law, for fairness in determining which court has jurisdiction and for fundamental rights (which could be guaranteed by means of a Preliminary Chamber within the Court of Justice) to be upheld; believes that it is necessary for the future European Prosecutor to be placed under a judicial control which would make it possible to lodge subsequent appeals against his decisions and better monitor his work; considers that it must be clearly established that any acts of the European Prosecutor which relate to people's fundamental rights must be subject to judicial review;
quant au contrôle des actes du Procureur européen, qu'il s'agisse des actes de recherche effectués sous l'autorité du Procureur (juge des libertés) ou du contrôle de l'acte de renvoi en jugement (juge national), les avantages pratiques éventuels de recourir au système national (procédure plus rapide) apparaissent gênants par rapport à la nécessité d'une approche uniforme quant à l'application et l'interprétation du droit communautaire, à l'équité dans la détermination de la juridiction de jugement et au respect des droits fondamentaux qui pourraient être garantis à travers une Chambre préliminaire auprès de la Cour de justice européenne; estime nécessaire que le futur procureur européen puisse être soumis à un contrôle juridictionnel qui permette un recours ultérieur contre ses décisions ainsi qu'un meilleur contrôle de ses activités; entend qu'il soit clairement établi que les actes du procureur européen touchant aux droits fondamentaux des personnes sont soumis à un contrôle juridictionnel;

Spain: The judge investigating the death in custody of Antonio Fonseca closed the case concluding that his death could not be attributed to a third party.
Espagne: Un cas où le juge qui a examiné l'affaire concernant le décès d'Antonio Fonseca durant sa période de détention, a cependant décidé de clôturer l'affaire en concluant que la mort ne pouvait être causée par un tiers.

III. I.3. Considers that the principle laid down in Article K.4 of the Treaty on European Union (future Article 32 of the Treaty on European Union) with regard to mutual judicial assistance whereby the Council is to determine 'the conditions and limitations under which' judges and investigating and prosecuting officials may operate in the territory of another Member State in liaison and in agreement with the authorities of that State could be applied more in the civil field, where the degree of integration should reflect the fact that this legislation is now of a Community nature;
III. I.3. considère que le principe prévu par l"article K.4 TUE (futur article 32 TUE) en matière d'entraide judiciaire selon lequel le Conseil fixe "les conditions et les limites dans lesquelles" juges et magistrats peuvent intervenir sur le territoire d'un autre Etat membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci pourrait davantage être appliqué dans le domaine civil, où le niveau d"intégration devrait correspondre à la nature désormais communautaire de cette législation;

The commission cannot investigate the Prime Minister's involvement, but do you know what, Mr. Speaker? A judge could.
Cette commission ne peut pas enquêter sur le rôle du premier ministre, mais savez-vous, monsieur le Président, qu'un juge le pourrait?