Traduction de «the house commons and its members - notes 1-50 » (Anglais → Français) :

The House of Commons and Its Members - Notes 1-50
La Chambre des communes et les députés - Notes 1-50

The House of Commons and Its Members - Notes 301-350
La Chambre des communes et les députés - Notes 301-350

The House of Commons and Its Members - Notes 351-373
La Chambre des communes et les députés - Notes 351-373

The House of Commons and Its Members - Notes 251-300
La Chambre des communes et les députés - Notes 251-300

The House of Commons and Its Members - Notes 151-200
La Chambre des communes et les députés - Notes 151-200

J. whereas the conjunction of the financial and economic crisis, austerity measures, rising housing prices and falling households’ revenues have increased unemployment and social exclusion within the EU, especially among the most vulnerable groups of people, thereby increasing the burden on welfare services; takes note that, notwithstanding its significant stabilising effect, public funding for social housing has in some Member States fallen victim to recent financial austerity measures;
J. considérant que la crise économique et financière, les mesures d'austérité, l'augmentation des prix de l'immobilier et la baisse des revenus des ménages sont autant d'éléments qui ont conduit à une hausse du chômage et de l'exclusion sociale au sein de l'Union, en particulier parmi les groupes de la population les plus vulnérables, d'où une pression croissante sur les services sociaux; observe que, alors que les dépenses publiques consacrées aux investissements dans les logements sociaux constituent un élément stabilisateur important, elles ont été largement affectées par les récentes mesures d'austérité budgétaire;

11. Notes that the European Parliament sees the need to adapt its procedures to the changes brought about by the Treaty of Lisbon only insofar as it concerns the appearance of the President of the European Council before the House; reminds that according to the TEU, Members of the European Parliament directly represent citizens of the Union, who ‘shall receive equal attention from the Union’s institutions’ in conformity with the principle of equality, which the Union is duty-bound to observe in all its activities (Articles 9 and 10) and therefore strongly opposes any attempt to fragment this House; stresses that all Members hold an equal mandate and that according to the Rules of Procedure their right to vote is a personal right, which cannot be infringed upon (Rule 164);
11. observe que le Parlement européen ne voit la nécessité d'adapter ses procédures aux modifications apportées par le traité de Lisbonne que dans les cas où le Président du Conseil européen se présente devant l'Assemblée; rappelle que, selon le traité sur l'Union européenne, les membres du Parlement européen représentent directement les citoyens de l'Union, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, conformément au principe de l'égalité, principe que l'Union est tenue d'observer dans toutes ses activités (articles 9et 10), et s'oppose dès lors fermement à toute tentative de fragmentation de cette Assemblée; souligne que tous les députés européens se voient confier un mandat identique et que, conformément au règlement, leur droit de vote est un droit personnel, qui ne saurait subir aucune infraction (article 64);

The regulation under consideration today, purged of certain incongruities that shocked even the most inattentive reader, takes account of a series of factors that are essential in order to obtain good results from population and housing censuses and will enable us to have pre-defined reference years common to the Member States and listed questions that will allow reliable comparisons.
Le règlement examiné aujourd’hui, débarrassé de certaines absurdités qui ont choqué même le lecteur le plus inattentif, tient compte d’une série de facteurs essentiels pour obtenir de bons résultats des recensements de la population et du logement et il nous permettra de disposer d’années de référence prédéfinies communes aux États membres et d’une série de questions qui permettront de dresser des comparaisons fiables.

82. Recommends that the Member States introduce legislation in line with Directive 2000/78/EC, which forbids discrimination on the grounds of sexual orientation in access to goods and services, health, housing, education and social protection; notes that to date only eight Member States have equivalent anti-discriminatory legislation;
82. recommande aux États membres l'introduction d'une législation conforme à la directive du Conseil 2000/78/CE et interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans l'accès aux biens et aux services, à la santé, au logement, à l'éducation et à la protection sociale; à ce jour, seuls huit États membres disposent d'une législation anti-discriminatoire équivalente;