Traduction de «the honourable senator had asked senator » (Anglais → Français) :

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting four delayed answers to oral questions. The first was raised by Senator Mercer on November 16, 2010, concerning the Atlantic Gateway Strategy; the second by Senator Dyck on February 2, 2011, concerning Status of Women—funding for Aboriginal women; the third by Senator Mercer on February 2, 2011, concerning the Atlantic Gateway Strategy; and the fourth by Senator Day on March 1, 2011, concerning Veterans—operational stress injuries.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales : la première à la question posée par le sénateur Mercer, le 16 novembre 2010, concernant la stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique; la deuxième à la question posée par le sénateur Dyck, le 2 février 2011, concernant la condition féminine, le financement à l'appui des femmes autochtones; la troisième à la question posée par le sénateur Mercer, le 2 février 2011, concernant la stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique; et la quatrième à la question posée par le sénateur Day, le 1 mars 2011, concernant les anciens combattants, les blessures de stress opérationnel.

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.
Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.

I wish the honourable senator had asked Senator Sibbeston some of these questions.
J'aurais souhaité que l'honorable sénateur pose certaines de ces questions au sénateur Sibbeston.

Hon. W. David Angus: Honourable senators, I am quite interested in Senator Adams' point of order and am very sympathetic to the points he has made, having been present at the committee and being cognizant of what Senator Banks just stated, namely, that in addition to the three hours yesterday morning we may well have needed two hours yesterday evening to consider clause by clause this very complicated bill, which had been the subject of three months of study during which we had 12 sessions and heard 42 witnesses.
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, le recours au Règlement du sénateur Adams m'intéresse vivement et je comprends ses arguments, car j'ai assisté à la réunion et je suis au courant de ce que le sénateur Banks vient de déclarer, c'est-à-dire qu'en plus des trois heures d'hier matin, il se pouvait fort bien qu'il nous aurait fallu consacrer deux heures hier soir à l'étude article par article de ce projet de loi très complexe, qui a fait l'objet d'une étude de trois mois au cours desquels nous avons tenu 12 séances et entendu 42 témoins.

I had prepared one or two answers to specific questions, but given that the honourable Members who asked them are not here, I might leave those answers for another time.
J’avais préparé une ou deux réponses à quelques questions précises, mais étant donné que les députés qui les ont posées sont absents, je pourrais y répondre à une autre occasion.

I also note that the honourable senator had asked Senator Michael Kirby about the term " conjugal relationship" and whether that term had been used in the Supreme Court decision M. v. H., as it is commonly called.
J'ai constaté que vous avez interrogé le sénateur Michael Kirby sur l'expression «relations conjugales» et que vous lui avez demandé si elle figurait dans la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire M. c. H.

Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on May 11, 1995 by the Honourable Senator Spivak regarding an oriented strandboard plant in Saskatchewan; a response to a question raised in the Senate on December 5, 1995 by the Honourable Senator Spivak regarding federal environmental assessment of forestry projects; a response to a question raised in the Senate on June 13, 1996 by the Honourable Senator Spivak regarding cuts in funding to the experimental lakes area; a response to a question raised in the Senate on October 30, 1996 by the Honourable Senator Jessiman regarding the failure of the Canada-European Union action plan; a response to a question raised in the Senate on October 21, 1996 by the Honourable Senator Gustafson regarding crop loss in the prairies due to an early snowfall; and a response to a question raised in the Senate on December 12, 1995 and again on November 5, 1996 by the Honourable Senator Balfour regarding the sale of Airbus aircraft to Air Canada.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question posée au Sénat le 11 mai 1995 par le sénateur Spivak concernant l'usine de panneaux de particules orientées en Saskatchewan; la réponse à une question posée au Sénat le 5 décembre 1995 par le sénateur Spivak concernant l'évaluation environnementale fédérale des projets forestiers; la réponse à une question posée au Sénat le 13 juin 1996 par le sénateur Spivak concernant la réduction du financement pour la région des lacs expérimentaux; la réponse à une question posée au Sénat le 30 octobre 1996 par le sénateur Jessiman concernant l'échec du plan d'action Canada-Union européenne; la réponse à une question posée au Sénat le 21 octobre 1996 par l'honorable sénateur Gustafson concernant la destruction des cultures par des chutes de neige prématurées; et la réponse à une question posée au Sénat le 12 décembre 1995 et aussi le 5 novembre 1996 par le sénateur Balfour concernant la vente d'avions Airbus à Air Canada.

The Honourable Member has asked the Commission to explain why, if it had parallel views on the Proposal for a Directive on Copyright and Related Rights in the Information Society as the Parliament, it did not incorporate in its modified proposal several elements of amendments which the Parliament adopted with an overwhelming majority.
L'honorable parlementaire demande à la Commission d’expliquer pourquoi, si la Commission et le Parlement avaient des vues parallèles à propos de la proposition de directive sur les droits d’auteur et les droits associés dans la société de l’information, celle-ci n’avait pas inclus dans sa proposition modifiée certains éléments d’amendements que le Parlement avait adoptés à une écrasante majorité.