Traduction de «the hapless taxpayer does » (Anglais → Français) :

[27] In the UK, the taxpayer does not have to pay the VAT in dispute prior to the appeal if either HMCR or the appeal tribunal on appeal are satisfied that payment would result in hardship.
[27] Au Royaume-Uni, le contribuable n’est pas tenu d’acquitter la TVA contestée avant le recours, si l’administration douanière et fiscale ou l’organe de recours reconnaissent que le recouvrement entraînerait des difficultés pour celui-ci.

In other words the government is prepared to put $900 in tax relief into the average family's right pocket and then take almost $6,000 in additional tax revenues out of the left pocket and hope that the hapless taxpayer does not know what is happening to him.
En d'autres termes, le gouvernement est prêt à offrir, d'une main, 900 $ en allégement fiscal à la famille moyenne, mais il lui prend de l'autre main près de 6 000 $ sous forme d'impôts, et il espère que l'infortuné contribuable ne se rendra compte de rien.

The EMF will be able to provide the backstop for the Single Resolution Fund (SRF), by acting as a last resort lender and ultimately protecting taxpayers in the unlikely event that the SRF does not have the resources to facilitate the orderly resolution of a distressed bank.
Le FME sera en mesure de fournir un filet de sécurité au Fonds de résolution unique (FRU), en agissant en tant que prêteur de dernier recours et, en définitive, en protégeant les contribuables dans l'hypothèse improbable où le FRU ne disposerait pas des ressources nécessaires pour faciliter la résolution ordonnée de la défaillance d'une banque en difficulté.

(v) where in a taxation year all debt obligations in respect of a borrowing described in subparagraph 20(1)(e)(ii) or in respect of indebtedness described in subparagraph 20(1)(e)(ii.1) are settled or extinguished (otherwise than in a transaction made as part of a series of borrowings or other transactions and repayments), by the taxpayer for consideration that does not include any unit, interest, share or debt obligation of the taxpayer or any person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the taxpayer or any person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length is a member or beneficiary, this paragraph shall be read without reference to the words “the lesser of” and to subparagraph 20(1)(e)(iii), and
(v) dans le cas où toutes les obligations découlant d’un emprunt visé au sous-alinéa (ii) ou d’une dette visée au sous-alinéa (ii.1) sont réglées ou éteintes au cours d’une année d’imposition — autrement que dans le cadre d’une opération faisant partie d’une série d’emprunts ou d’autres opérations et remboursements — par le contribuable pour une contrepartie qui ne comprend pas d’unités, de participations, d’actions ou de créances du contribuable ou d’une personne ayant un lien de dépendance avec celui-ci ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable ou une telle personne est un associé ou un bénéficiaire, la partie de la dépense visée au présent alinéa est égale à l’excédent éventuel de la dépense sur le total des montants déductibles par le contribuable au titre de la dépense dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,

(5) For the purposes of this section, “specified person” , in relation to a corporation or a holder of a share, as the case may be (in this subsection referred to as the “taxpayer”), means any person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the taxpayer (or a person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length) is a member or beneficiary, respectively.
(5) Pour l’application du présent article, « personne apparentée » à une société ou à un détenteur d’une action (appelé chacun « contribuable » au présent paragraphe) s’entend d’une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable (ou une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.

(3) For the purposes of subsections (1) and (2), “specified person” , in relation to a corporation or a holder of a share, as the case may be (in this subsection referred to as the “taxpayer”), means any person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the taxpayer (or a person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length) is a member or beneficiary, respectively.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), « personne apparentée » à une société ou à un détenteur d’une action (appelé chacun « contribuable » au présent paragraphe) s’entend d’une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable (ou une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.

54.1 (1) A taxation year in which a taxpayer does not ordinarily inhabit the taxpayer’s property as a consequence of the relocation of the place of employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner while the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, as the case may be, is employed by an employer who is not a person to whom the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is related is deemed not to be a previous taxation year referred to in paragraph (d) of the definition “principal residence” in section 54 if
54.1 (1) L’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable n’habite pas habituellement son bien en raison du changement du lieu de son emploi ou de celui de son époux ou conjoint de fait pendant la durée de son emploi ou de celui de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, par un employeur auquel le contribuable ou son époux ou conjoint de fait n’est pas lié est réputée ne pas être une année d’imposition antérieure visée à l’alinéa d) de la définition de « résidence principale » à l’article 54 si le contribuable :

The increase of tax-based own resources does not call for any new taxes because the EU share could be levied as part of the national rate paid by taxpayers.
L'augmentation des ressources propres fiscales n'exige pas de nouvelles taxes, car la part de l'UE pourrait être prélevée dans le cadre du taux national payé par les assujettis.

Four Member States (F, IT, A, UK) have made available EUR7 471 501.00 as a result of administrative errors, thus ensuring that the taxpayer does not have to bear the burden of these errors through payment of the fourth resource.
Quatre Etats membres (F, IT, A, UK) ont mis à disposition le montant de EUR7 471 501,00 résultant de leurs erreurs administratives, évitant ainsi que le contribuable n'ait à supporter la charge de ces erreurs, par une compensation par le biais de la quatrième ressource.