Traduction de «hope that the hapless taxpayer does » (Anglais → Français) :

In other words the government is prepared to put $900 in tax relief into the average family's right pocket and then take almost $6,000 in additional tax revenues out of the left pocket and hope that the hapless taxpayer does not know what is happening to him.
En d'autres termes, le gouvernement est prêt à offrir, d'une main, 900 $ en allégement fiscal à la famille moyenne, mais il lui prend de l'autre main près de 6 000 $ sous forme d'impôts, et il espère que l'infortuné contribuable ne se rendra compte de rien.

(v) where in a taxation year all debt obligations in respect of a borrowing described in subparagraph 20(1)(e)(ii) or in respect of indebtedness described in subparagraph 20(1)(e)(ii.1) are settled or extinguished (otherwise than in a transaction made as part of a series of borrowings or other transactions and repayments), by the taxpayer for consideration that does not include any unit, interest, share or debt obligation of the taxpayer or any person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or any partnership or trust of which the taxpayer or any person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length is a member or beneficiary, this paragraph shall be read without reference to the words “the lesser of” and to subparagraph 20(1)(e)(iii), and
(v) dans le cas où toutes les obligations découlant d’un emprunt visé au sous-alinéa (ii) ou d’une dette visée au sous-alinéa (ii.1) sont réglées ou éteintes au cours d’une année d’imposition — autrement que dans le cadre d’une opération faisant partie d’une série d’emprunts ou d’autres opérations et remboursements — par le contribuable pour une contrepartie qui ne comprend pas d’unités, de participations, d’actions ou de créances du contribuable ou d’une personne ayant un lien de dépendance avec celui-ci ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable ou une telle personne est un associé ou un bénéficiaire, la partie de la dépense visée au présent alinéa est égale à l’excédent éventuel de la dépense sur le total des montants déductibles par le contribuable au titre de la dépense dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures,

(a) no deduction shall be made in respect of any outlay or expense made or incurred by the taxpayer (other than an amount deductible under paragraph 20(1)(a), 20(1)(aa) or 20(1)(qq) or subsection 20(29)) that can reasonably be regarded as a cost attributable to the period of the construction, renovation or alteration of a building by or on behalf of the taxpayer, a person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, a corporation of which the taxpayer is a specified shareholder or a partnership of which the taxpayer’s share of any income or loss is 10% or more and relating to the construction, renovation or alteration, or a cost attributable to that period and relating to the ownership during that period of land
a) aucune déduction n’est faite à l’égard d’une dépense engagée ou effectuée par le contribuable (à l’exception d’une somme déductible en application des alinéas 20(1)a), aa) ou qq) ou du paragraphe 20(29)) qu’il est raisonnable de considérer soit comme un coût attribuable à la période de construction, de rénovation ou de transformation d’un bâtiment par le contribuable, par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, par une société dont il est un actionnaire déterminé ou par une société de personnes dont sa part sur le revenu ou la perte est d’au moins 10 %, ou pour leur compte, et lié à cette construction, rénovation ou transformation, soit comme un coût attribuable à cette période et lié à la propriété, pendant cette période, d’un fonds de terre qui :

(2) There is to be included in computing a taxpayer’s income for a taxation year the total of all amounts each of which is an amount in respect of a restrictive covenant of the taxpayer that is received or receivable in the taxation year by the taxpayer or by a taxpayer with whom the taxpayer does not deal at arm’s length (other than an amount that has been included in computing the taxpayer’s income because of this subsection for a preceding taxation year or in the taxpayer’s eligible corporation’s income because of this subsection for the taxation year or a preceding taxation year).
(2) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes dont chacune a trait à une clause restrictive du contribuable et est reçue ou à recevoir au cours de l’année par le contribuable ou par un contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, à l’exception de toute somme qui a été incluse soit dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure, soit dans le revenu de la société admissible du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

(i) it is reasonable to conclude that the cost to any person of the property (other than property that is designated property) is relevant in computing the income from a business carried on by the taxpayer or by a person resident in Canada with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or is relevant in computing the income from a business carried on in Canada by a non-resident person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, and
(i) il est raisonnable de conclure que le coût des biens pour une personne (sauf des biens qui sont des biens désignés) entre soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée par le contribuable ou par une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada par une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

[27] In the UK, the taxpayer does not have to pay the VAT in dispute prior to the appeal if either HMCR or the appeal tribunal on appeal are satisfied that payment would result in hardship.
[27] Au Royaume-Uni, le contribuable n’est pas tenu d’acquitter la TVA contestée avant le recours, si l’administration douanière et fiscale ou l’organe de recours reconnaissent que le recouvrement entraînerait des difficultés pour celui-ci.

If the taxpayer does not derive such rights from European Union law, is it possible for domestic law to confer similar rights on him?
Au cas où le droit communautaire ne confèrerait pas des droits de cette nature au contribuable, ce dernier peut-il se voir reconnaître des droits similaires par le droit national?

Does it follow from European Union law that a taxpayer has the right to be informed of a decision of the tax authorities to make a request for information in accordance with Directive 77/799/EEC? (1) Does the taxpayer have the right to take part in formulating the request addressed to the requested Member State?
Le droit de l’Union européenne confère-t-il à un contribuable le droit d’être informé de la décision de l’administration fiscale de présenter une demande d’informations en vertu de la directive 77/799/CEE (1)? Un contribuable a-t-il le droit de participer à la formulation de la demande adressée à l’État membre requis?

It is hoped that, coming as it does in the wake of the focus by Heads of State and Government on the social dimension of the European Union, this proposed streamlining of the OMC can receive the strong political support which it needs to succeed.
La Commission espère que la présente proposition de rationalisation de la MOC, parce qu’elle s’inscrit dans le droit fil de l’intérêt porté par les chefs d’État ou de gouvernement à la dimension sociale de l’Union européenne, pourra bénéficier de l’appui politique ferme dont elle a besoin pour être couronnée de succès.

Four Member States (F, IT, A, UK) have made available EUR7 471 501.00 as a result of administrative errors, thus ensuring that the taxpayer does not have to bear the burden of these errors through payment of the fourth resource.
Quatre Etats membres (F, IT, A, UK) ont mis à disposition le montant de EUR7 471 501,00 résultant de leurs erreurs administratives, évitant ainsi que le contribuable n'ait à supporter la charge de ces erreurs, par une compensation par le biais de la quatrième ressource.