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Traduction de «the government would fill » (Anglais → Français) :

In conclusion, even within their narrowly defined remit, it is already the case that ICANN and the GAC are taking decisions of a kind that governments would, in other contexts, expect to take themselves in the framework of international organisations.

En conclusion, même en restant dans les strictes limites de leur mandat, l'ICANN et le GAC prennent d'ores et déjà des décisions que, dans d'autres circonstances, les gouvernements tiendraient à prendre eux-mêmes dans le cadre des organisations internationales.


On the other hand, markets do not always provide sufficient incentives for the private sector to invest in the protection of CIIs at the level that governments would normally demand.

Par ailleurs, les marchés ne fournissent pas toujours au secteur privé d'incitations suffisantes pour susciter des investissements dans la protection des infrastructures d'information critiques au niveau que demanderaient normalement les gouvernements.


A counter proposal in the February 1998 US Green Paper to the effect that the US Government would delegate a number of new gTLDs itself was criticised by the EU as tending to confirm US authority and jurisdiction in such matters.

Dans une contre-proposition formulée dans son livre vert de février 1998, le gouvernement des États-Unis proposait de déléguer lui-même un certain nombre de nouveaux gTLD.


Under the agreement, reform will require unanimous consent of provinces and for the time-being, the federal government would fill all future Senate vacancies from lists provided by provincial governments.

L'entente prévoyait que la réforme exigerait le consentement unanime des provinces; dans l'immédiat, le gouvernement fédéral devait doter tous les postes vacants au Sénat à partir des listes de noms que les gouvernements provinciaux lui présenteraient.


Mr. Speaker, after the Prime Minister's appointment of Justice Nadon was rejected, I asked the justice minister when the government would fill Quebec's vacancy on the Supreme Court.

Monsieur le Président, lorsque la nomination du juge Nadon par le premier ministre a été rejetée, j'ai demandé au ministre de la Justice quand le gouvernement prévoyait combler le siège vacant du Québec à la Cour suprême.


In the latter case, the service provider would fill in details on posted workers in a pre-defined, multilingual form appearing in the home Member State language(s).

Dans ce dernier cas, le prestataire de services indiquera les données précises relatives aux travailleurs détachés dans un formulaire multilingue prédéfini apparaissant dans la ou les langues de l'État membre d'origine.


Announcing major progress from the €315 billion Investment Plan, the President remarked: "People said the plan would not work, that governments would not like it, and the private sector did not believe in it.

Après avoir annoncé des avancées majeures dans la réalisation du plan d'investissement de 315 milliards d'euros, le président a fait remarquer qu'«On a dit que ce plan ne fonctionnerait pas, que les gouvernements ne l'aimaient pas, on a dit que le secteur privé ne croyait pas dans les chances de réussite du plan d'investissement.


One might think that the government would fill that position in a sensible manner.

On pourrait croire que le gouvernement va remplir ce poste d'une façon sensée.


Where the people of a province or territory by democratic election chose persons qualified to be appointed to the Senate, a Conservative government would fill any vacancy in the Senate for that province or territory from among those elected persons.

Une fois que la population d'une province ou d'un territoire aurait choisi, par une élection démocratique, des personnes qualifiées pour être nommées au Sénat, un gouvernement conservateur s'en tiendrait à cette liste pour combler tout poste vacant au Sénat pour cette province ou ce territoire.


The minister stressed that taxpayers would have only one tax return to fill out, that they would have fewer officials to deal with, and that taxation measures would be harmonized and streamlined (1415) What is surprising is that the authors of this study made the conscious decision not to mention that Quebecers could already be reaping all of these benefits if the Quebec government would only agree to the changes already proposed by our government.

Le ministre met l'emphase sur le fait que les contribuables n'auraient qu'un seul système de déclaration d'impôt à remplir, que le nombre d'intervenants diminuerait et qu'il y aurait harmonisation et simplification des mesures fiscales (1415) Ce qui est étonnant, c'est que cette étude passe volontairement sous silence le fait que tous les changements requis pour bénéficier de ces avantages ont déjà été proposés par notre gouvernement.




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Date index: 2024-09-29
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