Traduction de «the forthcoming igc considers » (Anglais → Français) :

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.
11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

2. Asks therefore that the forthcoming IGC considers the Draft Constitutional Treaty as the only basis for the negotiations, and that it respects in general the impressive work carried out by the Convention, thereby avoiding a situation where officials and diplomats could put into question the legitimacy of the future Constitutional Treaty by making void the political compromises already agreed upon by Members of elected Governments and Parliaments of the Union;
2. demande par conséquent que la future CIG considère le projet de traité constitutionnel comme l'unique base de négociations et qu'elle respecte en général le travail impressionnant effectué par la Convention, évitant ainsi une situation dans laquelle des fonctionnaires et des diplomates pourraient mettre en question la légitimité du futur traité constitutionnel en vidant de leur sens les compromis politiques déjà intervenus entre membres des gouvernements et parlements élus de l'Union;

Without prejudice to the forthcoming negotiations, consider making language learning a priority area in the next generation of EU programmes in the field of education and training.
sans préjudice des négociations à venir, envisager de faire de l'apprentissage des langues un domaine prioritaire de la prochaine génération de programmes de l'UE en matière d'éducation et de formation.

It is indeed up to the European Council to adopt the practical rules and the framework of ideas for the Convention which has to prepare the forthcoming IGC.
Il incombe en effet au Conseil européen d'établir, d'ici quelques jours, les règles pratiques et le schéma de réflexion à suivre pour la Convention chargée de préparer la prochaine CIG.

The Convention preparing the forthcoming IGC must therefore directly involve the representatives of the people, that is the representatives of this and the national parliaments.
Les représentants des peuples, c'est-à-dire les représentants de notre Assemblée et des parlements nationaux, devront donc participer directement à la convention préparatoire de la prochaine CIG.

The Cologne European Council (June 1999) confirmed the need to convene an IGC to consider the institutional issues which had not been settled in Amsterdam and which had to be resolved before enlargement.
Le Conseil européen de Cologne (juin 1999) a confirmé la nécessité de convoquer une CIG destinée à résoudre les questions institutionnelles qui n'avaient pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement.

However, although this vision, which is held both by the Council and the Commission on the issue of enlargement, may be ambitious, the same cannot be said about the content of the forthcoming IGC.
Mais si cette vision - qui est celle à la fois du Conseil et de la Commission - est ambitieuse en matière d'élargissement, il n'en va pas de même du contenu de la prochaine CIG.

These are considered below (see point 1.4). But even if the Intergovernmental Conference (IGC) in the end agrees on these new rules, it will take some years until the ICG's decisions have been ratified by all Member States.
Ils sont examinés plus loin (point 1.4) Mais à supposer même que la Conférence intergouvernementale (CIG) accepte ces nouvelles règles au final, il faudra plusieurs années pour que ses décisions soient ratifiées par tous les États membres.

22. Considers that it is essential that European citizens and their elected representatives at both national and Union level are directly informed of the progress and substance of the IGC; requests the Council to outline how it plans to ensure this objective in the course of the forthcoming IGC;
considère qu'il est indispensable que les citoyens européens ainsi que leurs représentants élus tant au niveau national qu'au niveau de l'Union soient directement informés du déroulement de la CIG et de son contenu; demande au Conseil d'indiquer comment il envisage d'atteindre cet objectif lors de la CIG;