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Vertaling van "the former solicitor general did nothing " (Engels → Frans) :

Last but not least, when making the request for waiver, the Public Prosecutor did nothing but approve the initiation of the private prosecution and made it clear that he had neither, for reasons of general interest, taken up the matter, launched proceedings nor opted into the proceedings.

Enfin, en demandant la levée d'immunité, le procureur général ne fait qu'approuver l'introduction d'une action privée et précise, dans sa demande, qu'au regard de l'ordre public, cette affaire n'a pas retenu son intérêt, qu'il n'a pas engagé de procédure et qu'il ne s'est pas associé à la procédure ouverte au préalable.


Prime minister number one's loyal ethics counsellor has assured us that the former solicitor general did nothing wrong, but refuses to produce the evidence that proves that he did nothing wrong.

Le fidèle conseiller en éthique du premier ministre numéro un nous a assurés que l'ancien solliciteur général n'avait commis aucune irrégularité, mais il refuse de produire la preuve à cet effet.


As for what are claimed to be peacekeeping forces, for example those of ECOWAS, previous experience in Sierra Leone and Liberia has demonstrated that, in general, they did nothing other than add one more armed gang to those that are already preying on the population.

Quant aux prétendues forces de maintien de la paix, comme celles de la CEDEAO, les précédents du Sierra? Leone et du Liberia ont montré qu’elles ne faisaient en général qu’ajouter une bande armée de plus ? celles qui s’affrontent déj? sur le dos de la population.


Whilst the Heads of Government were forging ahead and asserting the authority of the European Council over the European institutions, the Foreign Ministers and European Affairs Ministers did nothing to defend the position of the General Affairs Council within the Union’s institutional framework.

Alors que les chefs de gouvernement ne sont pas allés de main morte pour accroître l'emprise du Conseil Européen sur les institutions européennes, les Ministres des Affaires Étrangères ou des Affaires Européennes n'ont rien fait pour défendre la place du Conseil Affaires Générales dans le cadre institutionnel de l'Union.


Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.

De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.


With regard to the contents of OLAF’s report, until there is a response from the Solicitor-General, the affair is sub judice , and there is therefore nothing more to say.

En ce qui concerne la reconnaissance du rapport de l'OLAF, tant que l'avocat général ne s'est pas prononcé, l'affaire est sub iudice , et par conséquent, il n'y a rien à ajouter.


Furthermore not all Member States have transmitted to the Commission the relevant text of the national provisions transposing the Framework Decision: Belgium has replied there was nothing new to be done, as general provisions existed already, but did not transmit the relevant existing texts to the Commission.

De plus, tous les États membres n'ont pas transmis à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la décision-cadre: La Belgique a répondu qu'aucune nouvelle initiative législative n'était nécessaire au motif que les dispositions pertinentes existaient déjà, mais sans pour autant transmettre les textes en vigueur à la Commission.


However, if the Commission undertook to make a horizontal proposal, that is, a more wide-ranging one, which did not only cover the scope of this individual proposal but a whole sector, for example the whole transport sector, and did not wish to extend it to an even more general subject – which however, we will have to do at some point because commitology is an issue which relates to many subjects, and one regulation has already been derogated so we can no longer go back to the former ...[+++]

La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglementation ou au comité consultatif.


The Commission found that the increase in this activity did indeed account for the stocks of ore/concentrate, generally Chinese, purchased and cleared through customs by certain operators, but that such activity itself was not new and that nothing suggested that it would soon cease.

La Commission a constaté que l'augmentation de cette activité correspondait, certes, à l'existence de stocks de minerai/concentré, généralement chinois, achetés et dédouanés par certains opérateurs, mais que l'activité elle-même n'était pas nouvelle et que rien ne permettait d'en prévoir la cessation à brève échéance.


Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, the Prime Minister is the only living, breathing Canadian who continues to maintain that the former solicitor general did nothing wrong.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre est le seul Canadien vivant à continuer de maintenir que l'ex-solliciteur général n'a rien fait de répréhensible.




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'the former solicitor general did nothing' ->

Date index: 2023-01-19
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