Traduction de «the finta case tacked » (Anglais → Français) :

The Finta problems aren't there for the torture crime, because the defence of superior orders is not there, and the Finta case tacked onto that.
Ceux-ci n'ont rien à voir avec le crime de torture, parce que la défense axée sur les ordres émanant d'un supérieur n'intervient pas alors que c'était l'argument invoqué dans l'affaire Finta.

There wasn't actually a prosecution of genocide in the Finta case, but one can assume from the Finta case that the defence of superior orders would be available for genocide.
Dans l'affaire Finta, ce n'était pas en fait une poursuite pour génocide, mais on peut supposer que la défense des ordres reçus serait possible pour le génocide.

I don't want to make direct reference to the Finta case, but there were some problems in the Finta case as to what constitutes customary international law, etc.
Je ne veux pas citer l'affaire Finta, mais cette affaire a suscité des interrogations quant à ce qui constitue le droit international coutumier.

The result is that right now, at least the way the Finta case reads, many war criminals, criminals against humanity, and genocidal killers, if not all of them, could plead the Finta case to prevent surrender to international tribunals.
Par conséquent, à l'heure actuelle, du moins selon la décision dans l'affaire Finta, de nombreux criminels de guerre, de criminels contre l'humanité et des responsables de génocides et peut-être même tous ces derniers, pourraient invoquer l'affaire Finta pour empêcher d'être remis à des tribunaux internationaux.

We felt the Finta case was not determinative of the ability to bring forward more criminal cases.
Nous étions d'avis que l'affaire Finta n'était pas déterminante pour la possibilité d'intenter d'autres poursuites criminelles.

The report before us this afternoon starts to venture along this tack, but, inevitably, only to a certain extent and proposing solutions which are, in some cases unrealistic and ineffective.
Le rapport dont nous débattons cet après-midi commence à s’aventurer dans cette voie, mais il le fait, par la force des choses, de manière très partielle et parfois en proposant des solutions irréalistes et inefficaces.

Once enlargement takes place, we will have to share not only borders, but also, as in the case of Kaliningrad, we will have to share responsibilities, because, regardless of their nationality, the inhabitants of Kaliningrad are human beings about whom we must be concerned because we are committed to this city’s not becoming a pocket of poverty tacked onto the Union, but a pocket of prosperity.
Avec l'élargissement, nous devrons partager non seulement des frontières mais aussi des responsabilités, comme dans le cas de Kaliningrad. Peu importe leur nationalité, les habitants de Kaliningrad sont des êtres humains dont nous devons nous soucier, parce que nous avons pris l’engagement que cette enclave serait une poche de prospérité et non pas une poche de pauvreté.

(b) The presence of the following substances in any rubber or mixture of rubbers shall not affect its classification in heading No 40.01 or 40.02, as the case may be, provided that such rubber or mixture of rubbers retains its essential character as a raw material: (i) emulsifiers or anti-tack agents;
b) Les caoutchoucs et mélanges de caoutchoucs qui contiennent des substances mentionnées ci-après demeurent classés dans les nos 40.01 ou 40.02, suivant le cas, pour autant que ces caoutchoucs et mélanges de caoutchoucs conservent leur caractère essentiel de matière brute: 1°) émulsifiants et agents antipoissage;