Traduction de «the final vote because although » (Anglais → Français) :

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.
Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Finally, we tried to delay the final vote because we still had hope that we could convince this short-sighted government to improve this monster bill.
Finalement, nous avons tenté de repousser le vote final, parce que nous avions encore espoir de convaincre ce gouvernement borné d'améliorer ce projet de loi monstre.

Therefore, it is obvious that we will be voting against Bill C-10 because, although the bill limits senators' terms of office to eight years, they will still be appointed. As long as senators are appointed and as long as the Senate remains a partisan stronghold, the Bloc will never support it.
On comprend donc que nous voterons contre le projet de loi C-10, parce que même si ce projet de loi limite le mandat des sénateurs à huit ans, ces sénateurs seraient toujours nommés.Tant qu'on nommera les sénateurs, et tant que le Sénat sera un nid à partisanerie politique, jamais le Bloc québécois n'y sera favorable.

As the member is aware, on May 31 the Speaker announced that this bill, along with nine other private members' bills on the order paper, would require a royal recommendation and that in the absence of a royal recommendation or approval from the government, there would not be a final vote at third reading, although the bill could proceed through all stages.
Le député n'est pas sans savoir que le 31 mai, le Président a annoncé que ce projet de loi, de même que neuf autres projets de loi d'initiative parlementaire, devrait faire l'objet d'une recommandation royale et qu'à défaut d'une recommandation royale ou de l'approbation du gouvernement, il ne serait pas mis aux voix à la troisième lecture, bien qu'il puisse franchir toutes les étapes.

Secondly, recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament’s rights because, although the first-mentioned article, read in conjunction with the first subparagraph of Article 300(3) EC, does not provide for consultation of that institution prior to the conclusion of an agreement in the area of commercial policy, the second article, on the other hand, does lead to such a result.
D'autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n'est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier article, lu en combinaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, ne prévoit pas de consultation de cette institution préalablement à la conclusion d'un accord dans le domaine de la politique commerciale, le second article, en revanche, aboutit à un tel résultat.

Second, recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament’s rights because, although the first-mentioned article, read in conjunction with the first subparagraph of Article 300(3) EC, does not provide for consultation of that institution prior to the conclusion of an agreement in the area of commercial policy, the second article, on the other hand, does lead to such a result.
54 D’autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles, lu en combinaison avec l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, ne prévoit pas de consultation de cette institution préalablement à la conclusion d’un accord dans le domaine de la politique commerciale, le second article, en revanche, aboutit à un tel résultat.

[10] It is a good example of cooperation between the Commission and Parliament, because, although its aim is to provide input for the Commission's work, it also provides Parliament with essential information.
Cette expérience constitue un bon exemple de collaboration entre la Commission et le Parlement européen, puisque si le réseau a pour objet de nourrir les travaux de la Commission, il permet aussi de fournir au Parlement européen des éléments importants d'information.

Gauthier—1 Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, although I would have voted with my colleagues in the Liberal Party, I did not vote because I just arrived from the hospital and did not totally hear the question.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'aurais bien voté avec mes collègues libéraux, mais j'arrive de l'hôpital et je n'ai pas entendu la question dans son entier.

Although the preparatory work has been done, the working group did not make a final report because it was difficult to justify spending so much on MPI when there were unmet needs in the forensic laboratories, and it was anticipated that parliamentary reviews would make recommendations to require the national data bank to increase its capacity.
Le travail préparatoire a été fait, mais le groupe de travail n'a pas rédigé de rapport final en raison de la difficulté à justifier un coût aussi élevé pour créer un FPD alors qu'on ne répond pas aux besoins des laboratoires judiciaires et qu'on avait prévu que les examens parlementaires recommanderaient que soit augmentée la capacité de la Banque nationale de données.