Traduction de «the figures for the actual repayments since » (Anglais → Français) :

In fact, taking into account the terms for the management and use of France Télécom’s exceptional flat-rate contribution by the competent public body, as laid down in a Finance Act and the figures for the actual repayments since 1997 forwarded by the French Republic, described in recitals 36 and 37 and in Table 3, it has to be concluded that the revenue which the French Republic tries to claim, with an investment producing interest at the rate of 7 %, has never existed.
En effet, compte tenu des modalités de gestion et d’utilisation de la contribution forfaitaire exceptionnelle de France Télécom par l’établissement public compétent, telles ques fixées en loi de finances, et des chiffres de reversements effectifs depuis 1997 transmis par la République française décrits aux considérants 36 et 37 et au tableau 3, il y a lieu de constater que les recettes dont tente de se prévaloir la République française, avec un placement produisant intérêts au taux de 7 %, n’ont jamais existé.

" No we do not have an update for her on the Deloitte audit.Chris and Patrick and I are trying to make this happen.Today I asked Sen. Gerstein to actually work through senior contacts at Deloitte and with Sen. LeBreton.the outcome we are pushing for is for Deloitte to report publicly that IF Kanata were the primary residence then the amount owing would be the $90 thousand figure and that since Sen. Duffy has committed to repay this amount then Deloitte's work in determining primary residence is no longer needed.The nub of what I said to Mike is that his expenses would have to be repaid, so his choice was between having that plus a finding that they were inappropriate or that without such a finding.
« Non, nous n'avons rien de nouveau à lui communiquer sur la vérification de Deloitte [.] Chris, Patrick et moi nous nous y employons [.] Aujourd'hui, j'ai demandé au sénateur Gerstein de communiquer avec des hauts placés chez Deloitte et avec la sénatrice LeBreton [.] Nous voudrions que le rapport de Deloitte indique publiquement que, SI la résidence de Kanata était la résidence principale, la somme due serait de 90 000 $ et que comme le sénateur Duffy s'est engagé à rembourser, il n'est plus nécessaire que Deloitte détermine quelle était la résidence principale[.] Grosso modo, j'ai dit à Mike qu'il devrait de toute façon rembourser ses dépenses, mais que la vérification pouvait ou non conclure qu'elles étaient indues.

Chris and Patrick and I are trying to make this happen.Today I asked Sen. Gerstein to actually work through senior contacts at Deloitte and with Sen. LeBreton.the outcome we are pushing for is for Deloitte to report publicly that IF Kanata were the primary residence then the amount owing would be the $90 thousand figure and that since Sen. Duffy has committed to repay this amount then Deloitte's work in determining primary residence is no longer needed.
Chris, Patrick et moi nous nous y employons [.] Aujourd'hui, j'ai demandé au sénateur Gerstein de communiquer avec des hauts placés chez Deloitte et avec la sénatrice LeBreton [.] Nous voudrions que le rapport de Deloitte indique publiquement que, SI la résidence de Kanata était la résidence principale, la somme due serait de 90 000 $ et que comme le sénateur Duffy s'est engagé à rembourser il n'est plus nécessaire que Deloitte détermine quelle était la résidence principale.

Senator LeBreton: Actually, I understand that when Senator Duffy went on public television in February — and I could be wrong, but this is my understanding — and indicated that he was going to repay the money, he actually got the figure from Senate administration.
La sénatrice LeBreton : À ce que je sache — j'ai peut-être tort, mais c'est ce que j'ai compris —, lorsque le sénateur Duffy a déclaré publiquement à la télévision en février qu'il allait rembourser l'argent, il avait été informé du montant par l'Administration du Sénat.

Since the recycling industry did not come forward in this investigation, none of the above-mentioned allegations could have been verified against the actual figures.
Étant donné que l'industrie du recyclage ne s'est pas manifestée dans le cadre de la présente enquête, aucune des allégations susmentionnées n'a pu être vérifiée au regard de chiffres réels.

The actual figure is 200,000 net new jobs since May 2008, which might sound like the government has done something, except that the labour force grew by 500,000 people over the same period.
Quand le gouvernement affirme que 200 000 emplois ont été créés, net, depuis mai 2008, pour avoir l'air d'avoir réalisé quelque chose, il omet de mentionner que 500 000 personnes sont venues grossir les rangs de la main-d'oeuvre pendant la même période.

14. Believes that a problem arises because an excessively strict definition of the term "default", determined primarily according to the extent of the delay in repayment of a loan, leads in many cases to "artificial" inflation of default figures and hence to overstatement of the actual risk; calls, to avert the above consequences and ensure that the definition of default can be applied in a practicable way, for the use of indicators for a lower probability of repayment to be left, as a matter of principle, to the discretion of supervisory authorities;
14. craint qu'une définition trop stricte de la notion de "défaillance", essentiellement fondée sur le retard dans le remboursement du crédit, ne conduise, dans de nombreux cas, à un gonflement artificiel du nombre de défaillances et, partant, à une surévaluation du risque réel; demande, pour éviter de telles conséquences et obtenir une définition applicable, que l'application des indicateurs relatifs à une probabilité peu élevée de remboursement soit fondamentalement laissée à l'appréciation de l'autorité de surveillance;

The actual circulation of legacy currencies was much lower than these figures indicate since the bottlenecks at temporary storage depots led to long delays in counting notes at central banks.
La circulation réelle des anciennes monnaies nationales était en réalité beaucoup plus faible que ces chiffres ne l'indiquent, l'engorgement des dépôts intermédiaires entraînant des retards significatifs dans le comptage des billets par les Banques centrales.

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–80 — Mr. Bergeron (Verchères) — With regard to the total budget for the Department of Natural Resources, and for each year since the 1987 fiscal year: (a) how much (in actual figures) and what proportion (in percentages) of its research and development budgets have been invested in Quebec, (b) how much and what percentage have been invested in Ontario (including the Ontario side of the national capital region and excluding the Quebec side of the national capital region), (c) what economic spin-off effects have there been from the Candu reactors in Quebec, (d) what economic spin-off effects have there been in Ontario, and (e) what financial commitment has the department made to the neutrino detection project in Ontario, the Triumph project in British Columbia and to Chalk River, Ontario?
Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–80 — M. Bergeron (Verchères) — En ce qui concerne le budget total du ministère des Ressources naturelles, et pour chaque année depuis l’année financière 1987 : a) quel montant (en chiffres absolus) et quelle part (en pourcentage) de ses budgets en recherche et développement sont investis sur le territoire québécois, b) quel montant et quelle part sont investis en Ontario (incluant la partie ontarienne de la région de la capitale nationale et excluant la partie québécoise de la région de la capitale nationale), c) quelles sont les retombées financières des réacteurs Candu au Québec, d) quelles en sont les retombées en Ontario, et e) quels sont les engagements financiers pris par le ministère relativement aux projets Neutrinos en Ontario, Triumph en Colombie-Britannique et de Chalk River en Ontario?

Whereas deliveries to Spain from steel undertakings in the other Member States have increased sharply since January 1986; whereas import certificates issued for the month of January for the products in these sectors involve quantities of around 400 000 tonnes; whereas according to the figures provided by the Spanish Government actual deliveries in January amounted to some 261 000 tonnes; whereas deliveries of these products in recent years have averaged 100 000 tonnes a month;
considérant que les livraisons des entreprises sidérurgiques des autres États membres vers l'Espagne enregistrent une forte augmentation à partir du mois de janvier 1986; que les titres d'importation délivrés au mois de janvier pour les produits de ces secteurs concernent des quantités qui se situent au niveau de 400 000 tonnes; que les livraisons effectives au cours du mois de janvier 1986 s'établissent, sur base des données fournies par le gouvernement espagnol, à environ 261 000 tonnes; que les livraisons des mêmes produits au cours des dernières années atteignaient en moyenne 100 000 tonnes par mois; que les livraisons des produits concernés ont dès lors enregistré une brusque augmentation d'environ 160 % en moyenne depuis l'adhésion; que cette augmentation a été particulièrement sensible pour les secteurs relevant des catégories Ia, Ib et II, telles qu'elles sont définies par la décision no 3485/85/CECA;