Traduction de «the federal court found that unprecedented fraud took » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I rise to present a petition signed by hundreds of Canadians from across the country who wish to point out that the Federal Court found that unprecedented fraud took place during the last election, when voters who were known to be non-Conservative supporters were prevented from voting, and that the Conservative Party database was used.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des centaines de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui soulignent que la Cour fédérale a indiqué qu'une fraude sans précédent avait eu lieu lors des dernières élections, alors qu'on empêchait de voter des citoyens connus pour ne pas être conservateurs, et que la base de données du Parti conservateur avait été utilisée.

Mr. Speaker, the Federal Court found that the changes that were made to the interim federal health program in 2012 were invalid and even cruel.
Monsieur le Président, les modifications apportées en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire ont été jugées invalides et même cruelles par la Cour fédérale.

From previous experience, our department has learned that when, in dealing with issues with national security implications, the Federal Court in a judicial review application was found to be biased, or where the Federal Court found that the Security Intelligence Review Committee was biased, there was a need to appoint a judge to take the place of SIRC.
Notre ministère a appris, d'après son expérience, que lorsque l'on traite de questions ayant des incidences au niveau de la sécurité nationale, on constatait que la Cour fédérale dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire était partiale, ou lorsque la Cour fédérale a constaté que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité était partial, il était nécessaire de nommer un juge qui prendrait la place du CSARS.

That is why Justice Mosley of the Federal Court ``found that CSIS breached its duty of candour by not disclosing information that was relevant to the Court''.
C'est en ce sens que le juge Mosley de la Cour fédérale a dit : « Vous manquez un peu de la plus grande bonne foi absolue parce que vous ne m'avez pas divulgué cette information qui peut être pertinente pour moi ».

The Federal Court found in favour of the agency, and the federal government took it to the Court of Appeal.
La Cour fédérale avait donné raison à cette agence, et le gouvernement fédéral est allé en Cour d'appel.