Vertaling van "the eh-101 cormorant group " (Engels → Frans) :

1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 TFEU or of national competition law by an undertaking or by a group of undertakings, can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or group.
1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité FUE ou au droit national de la concurrence commise par une entreprise ou par un groupe d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander la réparation intégrale de ce préjudice par l'entreprise ou le groupe.

In case the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 TFEU , the use of such evidence is also allowed for other legal entities belonging to the same undertaking.
Si les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l'application des articles 101 et 102 du TFUE , elles peuvent également être utilisées par les autres entités juridiques appartenant à la même entreprise.

Above the market share threshold restrictions on active and passive sales by licensees to territories or customer groups reserved exclusively for the licensor may be indispensable for the dissemination of valuable technologies and therefore fall outside Article 101(1) or fulfil the conditions of Article 101(3) of the Treaty.
Au-delà de ce seuil, la restriction des ventes actives et passives réalisées par des preneurs sur des territoires ou à des groupes de clients réservés exclusivement au donneur peut être indispensable à la diffusion de technologies précieuses et donc ne pas relever de l’article 101, paragraphe 1, ou remplir les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du traité.

However, in some specific circumstances, agreements containing such sales restrictions may, in an individual case, also fulfil the conditions of Article 101(3) if the exclusivity is shared on an ad hoc basis, for instance if necessary to alleviate a temporary shortage in the production of the licensor or licensee to which the territory or customer group is exclusively allocated.
Cependant, dans certaines circonstances spécifiques, les accords contenant de telles restrictions des ventes peuvent, à titre individuel, également satisfaire aux conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, si l’exclusivité est partagée de façon ponctuelle, par exemple lorsque cela se révèle nécessaire pour remédier à une pénurie de production temporaire du donneur ou du preneur auquel le territoire ou le groupe de clients est réservé.

Restrictions on passive sales by licensees into an exclusive territory or customer group allocated to another licensee, while normally a hardcore restriction, may fall outside Article 101(1) of the Treaty for a certain duration if the restraints are objectively necessary for the protected licensee to penetrate a new market.
Les restrictions imposées sur les ventes passives réalisées par les preneurs sur un territoire ou un groupe de clients exclusif attribué à un autre preneur, bien qu’elles constituent normalement des restrictions caractérisées, peuvent ne pas relever de l’article 101, paragraphe 1, du traité pour une certaine durée si les restrictions sont objectivement nécessaires pour que le preneur protégé pénètre un nouveau marché.

101. Believes that Agencies would benefit from shared administrative services in a similar way to the cooperation between the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee; urges the IWG to consider the question of the geographic dispersal of the Agencies which adds significantly to their costs and makes cooperation difficult; believes that if the Agencies were grouped together in a small number of locations, they could share overheads and management costs, particularly regarding IT, personnel, and financial administration;
101. estime que les agences tireraient parti d'un partage des services administratifs analogue à la coopération entre le Comité des régions et le Comité économique et social européen; demande instamment au groupe de travail interinstitutionnel de se pencher sur la question de la dispersion géographique des agences, qui accroît leurs dépenses de manière significative et complique la coopération; estime que si les agences étaient rassemblées en un petit nombre de sites, elles pourraient partager les frais généraux et les coûts de gestion, tout particulièrement en matière de TI, de ressources humaines et d'administration financière;

Consequently, the purchasing group is not likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).
Par conséquent, il est peu probable que le groupement d'achat produise des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

Where substantial investments by the distributor to start up and/or develop the new market are necessary, restrictions of passive sales by other distributors into such a territory or to such a customer group which are necessary for the distributor to recoup those investments generally fall outside the scope of Article 101(1) during the first two years that the distributor is selling the contract goods or services in that territory or to that customer group, even though such hardcore restrictions are in general presumed to fall within the scope of Article 101(1).
Lorsque le distributeur doit réaliser des investissements importants pour créer et/ou développer un nouveau marché, les restrictions imposées aux ventes passives d'autres distributeurs sur le territoire concerné ou à la clientèle visée qui sont nécessaires pour que le distributeur récupère ces investissements ne relèvent généralement pas de l'article 101, paragraphe 1, pendant les deux premières années au cours desquelles le distributeur vend les biens ou services contractuels sur ce territoire ou à cette clientèle, même si ce type de restriction caractérisée est normalement présumé relever de l'article 101, paragraphe 1.

101. Welcomes the fact that the Council has set up an ad hoc working group with experts from interested Member States to coordinate Member States" positions on the issues covered by the joint strategy, and requests the Commission and the Council to report regularly to the European Parliament on the activities of this working group;
101. se félicite du fait que le Conseil ait constitué un groupe de travail ad hoc incluant des experts des États membres intéressés et ayant pour mandat de coordonner les positions des États membres sur les questions relevant de la stratégie conjointe, et demande à la Commission et au Conseil de lui rendre compte régulièrement des activités de ce groupe de travail;