Vertaling van "the duhaime affair raises " (Engels → Frans) :

Varga addressed to Dr András Cser-Palkovics, Chair of the Hungarian Parliament’s Committee on Constitutional, Legal and Procedural Affairs, raising concerns over the legislation adopted on the creation of new rules and regulations relating to the oversight of national security,
Varga à M. András Cser-Palkovics, président de la commission des affaires constitutionnelles, juridiques et procédurales du parlement hongrois, faisant part de ses inquiétudes en ce qui concerne l'adoption de la législation instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale;

1. For the purposes of fulfilling its mandate, including its executive responsibilities, as set out in Article 3(a) and (d), EULEX KOSOVO shall support re-located judicial proceedings within a Member State, in order to prosecute and adjudicate criminal charges arising from the investigation into the allegations raised in a report entitled “Inhuman treatment of people and illicit trafficking in human organs in Kosovo” released on 12 December 2010 by the Special Rapporteur for the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Council of Europe.
1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

enhancing the visibility of, and raising the awareness of public authorities, the private sector and the general public to an integrated approach to, maritime affairs;
en améliorant la visibilité d’une approche intégrée des affaires maritimes et en sensibilisant les autorités publiques, le secteur privé et le grand public à cette approche;

The affair raises obvious doubts with regard to the violation of market rules and the protection afforded to small businesses, which is why we are insisting that answers be provided, here, to the points raised in our question.
Des doutes planent quant à d’éventuelles infractions aux règles du marché et à la protection des petites entreprises, ce qui nous pousse à insister pour obtenir des réponses aux points soulevés dans notre question.

The Commission has supported the efforts of consumer associations by raising this matter in the context of the CPC-Network of national enforcement bodies and by writing (in a letter from Vice-President Reding of 21 September 2012) to all EU Ministers in charge of consumer affairs, in order to ensure a coordinated enforcement approach where a recurring problem arises in different Member States.
La Commission a apporté son soutien aux associations de consommateurs en soulevant ce problème dans le cadre du réseau CPC des organismes de contrôle nationaux et en adressant un courrier (une lettre de la vice‑présidente Mme Reding du 21 septembre 2012) à l’ensemble des ministres de l’Union chargés des questions de consommation, pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l’application lorsqu’un problème récurrent survient dans différents États membres.

First plea in law, alleging that the Civil Service Tribunal erroneously failed to examine the plea of infringement of Article 41(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as the paragraph 3 of the said provision related to the right for damage compensation, namely its conditions of ‘fairness’ and ‘timeliness’ for handling the appellant's affairs in relation to a number of factual situations, although such a plea of infringement had been explicitly raised.
Premier moyen tiré de l’erreur commise par le Tribunal de la Fonction publique en ce qu’il a omis à tort d’examiner la violation de l’article 41, paragraphe 1 ainsi que 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ayant trait au droit à indemnisation, à savoir, les impératifs de traitement «équitable» et de «délai raisonnable» dans le traitement des recours introduit par le requérant au pourvoi en ce qui concerne certains éléments de fait, bien qu’un tel moyen ait été explicitement soulevé.

Considers that a quantitative and qualitative improvement of the Council's human rights secretariat would enable the European Union to raise its profile and consolidate its role in promoting and ensuring respect for human rights in its external policy; expects the appointment of a High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, who will also be a Vice-President of the Commission, to enhance considerably the coherence and effectiveness of the EU in this area;
estime qu'un renforcement aussi bien quantitatif que qualitatif du secrétariat des Droits de l'homme du Conseil permettrait d'accroître la visibilité et de consolider le rôle de l'Union en matière de promotion et de respect des Droits de l'homme dans sa politique extérieure; attend de la nomination d'un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en même temps vice-président de la Commission, qu'elle renforce considérablement la cohérence et l'efficacité de l'Union en la matière;

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs raised the issue with the Committee on Legal Affairs and, having studied it, the latter came to the conclusion that that proposed amendment would make it necessary to review the legal basis and that Article 62(1) and Article 62(2) would not be sufficient, but that Article 62(3) of the Treaty would also be necessary, since Article 62(3) of the Treaty refers to the conditions in which third-country nationals can travel freely in the territory of the Member States for a period of no longer than three months.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a soulevé la question avec la commission des affaires juridiques et, après étude du dossier, cette dernière est parvenue à la conclusion que l’amendement proposé nécessiterait une révision de la base juridique et que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du Traité ne suffirait pas mais que l’article 62, paragraphe 3, du Traité serait également nécessaire parce qu’il porte sur les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.

– Mr President, Mrs Randzio-Plath has, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, raised questions on a particularly important issue, namely the Community initiatives on the future of pension systems.
- (EN) Monsieur le Président, Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, a posé des questions concernant un problème très important, à savoir les initiatives de la Communauté à propos de l'avenir des régimes de pension.

– (DE Mr President, the rapporteurs Duff and Voggenhuber, as well as the Committee on Constitutional Affairs, have done some sterling work. The report itself is sound because it conveys the key messages without going so far as to anticipate the work of the fundamental rights convention. I therefore nurture the hope that tomorrow in plenary sitting, this report will be adopted in the form we in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights drafted it in. However there is one point which I would like to be amended. I have tabled an amendment to this effect on behalf of my group. It concerns the question, raised repeatedly today, as to whether the European Union should sign up to the European Convention on Human Rights. This was an important goal in the past. It was an important and appropriate goal in the past precisely because there was no intention, at that stage, to create our own, autonomous catalogue of fundamental rights at European Union level; viewed in this light, it was far better to have that, as a second-best solution, than nothing at all.
- (DE) Monsieur le Président, les rapporteurs Duff et Voggenhuber et la commission des affaires constitutionnelles ont fait du bon travail. Le rapport est bon en tant que tel car il transmet les messages cruciaux sans pour autant anticiper sur le travail de la Convention. Je caresse donc l'espoir que demain, l'Assemblée plénière votera ce rapport tel que nous l'avons élaboré en commission des droits fondamentaux. Il est toutefois un point à propos duquel je souhaiterais une modification. J'ai d'ailleurs introduit, au nom de mon groupe, une proposition d'amendement à ce propos. Elle concerne le thème, plusieurs fois abordé aujourd'hui, de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion à la Convention était un objectif important dans le passé. C'était un objectif important et justifié dans le passé, aussi longtemps qu'il n'y avait pas de perspective de création d'un catalogue des droits fondamentaux propre à l'Union européenne. De ce point de vue, cette solution de second choix était bien meilleure que rien du tout.