Vertaling van "procedural affairs raising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Procedural Affairs and Agencies, Boards and Commissions [ Standing Procedural Affairs Committee ]
Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions [ Comité permanent sur les questions de procédure ]

Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry
Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

Rules of proof, procedure and practice of the Commission des affaires sociales
Règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des affaires sociales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Varga addressed to Dr András Cser-Palkovics, Chair of the Hungarian Parliament’s Committee on Constitutional, Legal and Procedural Affairs, raising concerns over the legislation adopted on the creation of new rules and regulations relating to the oversight of national security,
Varga à M. András Cser-Palkovics, président de la commission des affaires constitutionnelles, juridiques et procédurales du parlement hongrois, faisant part de ses inquiétudes en ce qui concerne l'adoption de la législation instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale;

As the Parliament's Legal Service notes in its opinion, the question of the legal basis of the Commission’s proposal was raised on the own-initiative of the Committee on Legal Affairs during the procedure for the adoption of Council Directive 2009/71/EURATOM.
Comme le note le service juridique du Parlement dans son avis, la question de la base juridique applicable à la proposition de la Commission a été soulevée à la propre initiative de la commission des affaires juridiques au cours de la procédure relative à l'adoption de la directive 2009/71/Euratom du Conseil.

Before proceeding to the orders of the day, I am now prepared to rule on the point of order raised on Friday, March 7, 2008, by the hon. Government House Leader alleging the inappropriateness of the response provided by the Vice-Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the hon. member for Hull—Aylmer, to an oral question raised by the hon. member for Churchill during oral questions that day.
Avant de procéder selon l'ordre du jour, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le vendredi 7 mars 2008 par l'honorable leader du gouvernement à la Chambre, reprochant le caractère inapproprié de la réponse donnée par le vice-président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l'honorable député de Hull—Aylmer, à la question soulevée par l'honorable députée de Churchill au cours de la période des questions orales ce jour-là.

From the point of view of procedure, the question was raised of the two amendments tabled by the Committee on Legal Affairs which were directly incorporated into the report under the enhanced cooperation procedure.
Au point de vue de la procédure, la question des deux amendements déposés par la commission des affaires juridiques et directement intégrés au rapport selon la procédure de coopération renforcée a été soulevée.

In view of the questions that were raised yesterday by the member for Hochelaga and those that have been raised today by me and I suspect by others, I will be seeking unanimous consent for a motion which will refer these questions and concerns to the Procedure and House Affairs Standing Committee, effectively to protect the opportunity of members to have at least one votable item in a Parliament, and not to have lost it on the matter of royal recommendation.
Compte tenu des questions soulevées hier par le député d'Hochelaga ainsi que des questions soulevées aujourd'hui par moi et probablement aussi par d'autres députés, je souhaite demander le consentement unanime pour adopter une motion prévoyant le renvoi de ces questions et de ces problèmes au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, essentiellement en vue de protéger la possibilité qu'ont les députés de présenter au moins un projet de loi ou une motion admissible à un vote au cours d'une législature, et en vue d'éviter qu'ils perdent cette possibilité à cause de la nécessité d'obtenir une recommandation royale.

The Committee on Employment and Social Affairs will raise four issues in its opinion. These are the retention of the option of a selective approach to the recognition of aptitude certificates, the introduction of a European certificate of conformity for these certificates, a time limit on extension of recognition and a Community procedure for withdrawal of recognition.
L’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales abordera quatre questions: le maintien de la possibilité d’adopter une démarche sélective pour la reconnaissance des brevets d’aptitude, l’introduction d’un certificat européen de conformité pour ces brevets, un délai de prorogation de la reconnaissance et une procédure commune de révocation de la reconnaissance.

On the issue that he has raised specifically, he will know, and if not he can discuss it with his House leader and other members of the procedure and House affairs committee, I referred the matter to the procedure and House affairs committee some time ago.
Quant au sujet qu'il invoque, le député sait certainement, et s'il l'ignore il pourra en discuter avec le leader à la Chambre de son parti et d'autres membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, que j'ai renvoyé l'affaire à ce comité il y a déjà un certain temps.

Standing Committee on Procedure and House Affairs Speaker's Ruling The Speaker: I am now prepared to rule on the question of privilege raised by the hon. member for Acadie Bathurst on March 21, 2002, concerning disclosure by the media of the draft report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs prior to the report’s presentation to the House.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre Décision de la présidence Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable député de Acadie Bathurst le 21 mars 2002 au sujet de la divulgation par les médias de l'ébauche du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant que ce rapport soit présenté à la Chambre.

But those of us who come from a country where the same principles are applied to administrative penalty procedures, with a constitutional guarantee, as to the criminal procedure, and the same rights are granted to physical persons as to legal persons, would have liked this standard, this level of guarantees, to have been raised in accordance with the amendments approved by the Committee on Legal Affairs, which have not been incorporated into the text.
Cependant, ceux d'entre nous qui viennent d'un pays où les mêmes principes s'appliquent aux procédures de sanctions administratives qu'aux procédures pénales, en vertu d'une garantie constitutionnelle, et où les personnes physiques disposent des mêmes droits que les personnes morales, auraient souhaité que cette règle, que ce niveau de garanties soit renforcé, conformément aux amendements approuvés par la commission juridique, lesquels n'ont pas été repris dans le texte.

QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Toews (Provencher), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Toews (Provencher), seconded by Mr. Elley (Nanaimo Cowichan), moved, That the matter of the question of privilege raised on March 14, 2001 by the Member for Provencher regarding the Department of Justice briefing the media on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, prior to it being tabled in the House of Commons and at the exclusion of Members of Parliament be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Toews (Provencher), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Toews (Provencher), appuyé par M. Elley (Nanaimo Cowichan), propose, Que la question de privilège soulevée le 14 mars 2001 par le député de Provencher concernant le fait que le ministère de la Justice ait tenu une séance d'information pour les médias, excluant les parlementaires, au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, avant que ce dernier ne soit déposé à la Chambre des communes, soit soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.