Traduction de «the designated provincial official for the program would necessarily » (Anglais → Français) :

It would seem appropriate to underscore that Ontario’s Witness Protection Program is managed by the Ministry of the Attorney General and the designated provincial official for the program would necessarily be a member of the Ministry, which is to say – a Crown Attorney not a serving police officer.
Il convient de souligner que le Programme de protection des témoins de l'Ontario est géré par le ministère du Procureur général et que le fonctionnaire provincial désigné pour le programme serait nécessairement un membre du Ministère, c'est-à-dire un procureur de la Couronne et non un policier.

Under Bill C-51 frontline Crown prosecutors would no longer have the ability to decide disclosure-related issues based on settled legal principles but would instead be required to obtain the consent of the designated provincial official, or his or her designate, in certain defined circumstances, or have the provincial official’s authority to disclose expressly delegated.
Conformément au projet de loi C-51, les procureurs de la Couronne de première ligne n'auraient plus la capacité de prendre des décisions quant à la communication de renseignements selon les principes établis dans la loi; ils seraient plutôt tenus d'obtenir le consentement du fonctionnaire provincial désigné, ou de la personne désignée par ce dernier, dans certains cas, ou d’obtenir la délégation expresse du pouvoir de communication des renseignements du fonctionnaire provincial.

The prosecutor or designated provincial official, for instance, may conclude that the threshold employed for over a decade of Crown practice in the Courts of Ontario and now contained in Ontario’s Crown Witnesses Act has been met, thereby warranting disclosure; however such disclosure would be a violation of the federal Act because the higher threshold has not been met.
Le procureur ou le fonctionnaire provincial désigné, par exemple, pourrait conclure que le seuil qui est employé depuis plus d'une décennie dans les tribunaux de l'Ontario et maintenant énoncé dans la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario a été atteint, ce qui justifie la communication de renseignements; toutefois, cette communication de renseignements constituerait une infraction à la loi fédérale, le seuil plus élevé n'ayant pas été atteint.

Similarly, pursuant to clause 17, a provincial official may delegate to any official of the same province or municipality all or some of his or her powers, duties and functions under the WPPA. However, the power to decide whether to disclose confidential information and the power to enter into agreements or arrangements aimed at sharing information between governmental authorities under new section 14.1(2) must be exercised by the provincial official designated by the provincial minister responsible for the designated program (new section 15.1).
De la même façon, aux termes de l’article 17 du projet de loi, un fonctionnaire provincial peut déléguer à tout fonctionnaire de la même province ou municipalité la totalité ou une partie de ses pouvoirs, fonctions et responsabilités en vertu de la LPPT, mais le pouvoir de décider s’il y a lieu de divulguer des renseignements confidentiels et celui de conclure des ententes ou de prendre des arrangements en vue du partage d’information entre les autorités gouvernementales en vertu du paragraphe 14.1(2) de la LPPT doivent être exercés par le fonctionnaire provincial désigné par le ministre provincial responsable du programme désigné (nouveau par. 15.1 de la LPPT).

Pursuant to clause 11, the provincial minister responsible for a designated program must designate a provincial official for the program (new section 10.1).
En vertu de l’article 11 du projet de loi, le ministre provincial responsable d’un programme désigné doit désigner le fonctionnaire provincial qui sera chargé du programme (nouvel art. 10.1 de la LPPT).