Vertaling van "crown prosecutors would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

Crown prosecutor | public prosecutor
procureur

Crown attorney | Crown prosecutor
avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown prosecutor [ Crown counsel ]
avocat de la Couronne [ avocate de la Couronne ]

Crown prosecutor
procureur du Roi

Chief Crown Prosecutor
Substitut en chef du Procureur général

Chief Crown prosecutor
procureur chef

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the very least, Crown prosecutors would be tasked by their masters to give that kind of information to the victim's families at the time of sentencing or before so that at the very least they have that information.
À tout le moins, on pourrait demander aux procureurs de la Couronne de donner ce genre de renseignements aux familles des victimes lorsque la sentence est prononcée ou avant, pour qu'elles soient au moins informées.

In the event of an accidental or minor spill, Crown prosecutors would be required to exercise their judgment as to whether to pursue charges under the Migratory Birds Convention Act or the Canadian Environmental Protection Act.
Dans l'éventualité d'un déversement accidentel ou mineur, les procureurs de la Couronne pourraient exercer leur jugement à savoir s'ils entament des poursuites en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs ou de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

There are only two points in the bill that we could discover where the Crown prosecutor would be given any discretion.
Il y a seulement deux points sur lesquels le projet de loi pourrait accorder un pouvoir discrétionnaire au procureur de la Couronne.

Under Bill C-51 frontline Crown prosecutors would no longer have the ability to decide disclosure-related issues based on settled legal principles but would instead be required to obtain the consent of the designated provincial official, or his or her designate, in certain defined circumstances, or have the provincial official’s authority to disclose expressly delegated.
Conformément au projet de loi C-51, les procureurs de la Couronne de première ligne n'auraient plus la capacité de prendre des décisions quant à la communication de renseignements selon les principes établis dans la loi; ils seraient plutôt tenus d'obtenir le consentement du fonctionnaire provincial désigné, ou de la personne désignée par ce dernier, dans certains cas, ou d’obtenir la délégation expresse du pouvoir de communication des renseignements du fonctionnaire provincial.

I would anticipate that Crown prosecutors would undertake the same sort of analysis they would for other claims that they try to make for restitution under subsections 738(1)(a), (b) and (c) of the Criminal Code.
Selon moi, les procureurs de la Couronne entreprendraient le même genre d'analyse que pour d'autres réclamations qu'ils essaient de faire pour obtenir un dédommagement en vertu des alinéas 738(1)a), b) et c) du Code criminel.