Vertaling van "the consumer commits himself " (Engels → Frans) :

The sub-delegated budget of EUR 200 000 was totally consumed (committed to the grants for two countries: Cyprus and Latvia).
Le montant subdélégué de 200 000 EUR a été totalement utilisé (il a été affecté aux subventions en faveur de deux pays: Chypre et la Lettonie).

AG. whereas the Commission’s report identifies complexity of rules and lack of legal certainty as weaknesses of the current F&V regime; whereas Commissioner Hogan has committed himself to improving the regime in the first year of his term, taking into account cultural differences and contrasts in market realities between different Member States and the need to boost competitiveness and the innovative strength of the sector;
AG. considérant que le rapport de la Commission considère la complexité des règles et l'absence de certitude juridique comme des faiblesses dans le régime actuellement applicable aux fruits et légumes; que le commissaire Hogan s'est engagé à simplifier le régime au cours de la première année de son mandat, en tenant compte des différences culturelles et des contrastes entre les réalités du marché des différents États membres, ainsi que de la nécessité de stimuler la compétitivité et la puissance innovatrice du secteur;

6. Remains concerned by the high level of violence against civilians, including mass rape committed in DRC; reminds President Joseph Kabila of his pledge made on the occasion of the 50th anniversary of the country’s independence to commit himself resolutely to promoting political practice that upholds human rights and strengthens the rule of law by ensuring that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law are held to account and criminally prosecuted;
6. demeure préoccupé par les flambées de violence à l'encontre de civils, y compris par les viols de masse commis en RDC; rappelle au Président Joseph Kabila sa promesse, faite à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du pays, de s'engager résolument en faveur d'une pratique politique qui respecte les droits de l'homme et renforce l'État de droit en veillant à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient poursuivis pénalement;

In that respect, the creditor should be presumed to have knowledge of the costs of the ancillary services which he offers to the consumer himself, or on behalf of a third party, unless the price thereof depends on the specific characteristics or situation of the consumer.
À cet égard, le prêteur devrait être présumé connaître les coûts des services auxiliaires qu’il propose lui-même ou au nom d’un tiers au consommateur, à moins que leur prix ne dépende des caractéristiques ou de la situation spécifiques du consommateur.

For the application of this point, the approval authority may require that the applicant commits himself in writing that he will submit only one application in one Member State.
À cet effet, l’autorité compétente en matière de réception peut exiger du demandeur qu’il s’engage par écrit à ne présenter qu’une seule demande dans un seul État membre.

1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.
1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.
95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

I regret that although Commissioner Špidla has committed himself to this and the Commission made the commitment to a horizontal directive in its work programme for 2008 – and I commend Commissioner Špidla particularly for this – there appears to be some backtracking on this within the Commission.
Je regrette que malgré l’engagement de Monsieur le Commissaire Špidla, et malgré l’engagement de la Commission à rédiger une directive horizontale dans son programme de travail pour 2008 (ce dont je félicite M. le Commissaire Špidla), la Commission semble aujourd’hui faire marche arrière sur la question.

Involvement of a civil law notary ensures that the consumer commits himself to a declaration resulting in a contract being concluded only after taking adequate information, receiving legal advice from a legal expert committed to neutrality, and taking time to think the transaction over.
L'intervention d'un notaire de droit latin (civil law notary) garantit que le consommateur ne fasse la déclaration débouchant sur la conclusion d'un contrat qu'après avoir été dûment informé, avoir bénéficié du conseil juridique d'un spécialiste qui s'est engagé à la neutralité et au terme d'une période de réflexion appropriée.

Your rapporteur does not wish to commit himself as regards the arrangements governing the financial involvement of the private sector in the development company: as far as he is concerned, assets in kind and a distribution of the contribution over the period of the development phase are conceivable.
Votre rapporteur ne souhaite pas s'arrêter sur les modalités de la participation financière du secteur privé à la société de promotion: selon lui, on pourrait, par exemple, envisager la possibilité d'apports en nature et répartir la contribution sur toute la période de la phase de développement.