Traduction de «the company had indeed applied » (Anglais → Français) :

This company had indeed applied for.eu accreditation, but since it never successfully completed the accreditation procedure, EURid had not accepted its application.
Cette entreprise s’était en effet portée candidate à l’accréditation.eu, mais, étant donné que sa procédure d’accréditation n’a jamais abouti, EURid n’a pas accepté sa candidature.

On the first question, most Member States considered that the Directive had indeed achieved its social policy goals or that it represented an important step in the development of a social Europe.
En réponse à la première question, la plupart des États membres ont jugé que la directive avait atteint ses objectifs de politique sociale ou qu’elle représentait une étape importante dans l’édification d’une Europe sociale.

In conjunction with officials from Air Canada and other airlines, we visited Cara to ensure that the company had indeed applied the new access control measures.
Avec des responsables d'Air Canada et d'autres compagnies aériennes, nous avons visité ces compagnies pour nous assurer qu'elles avaient mis en application de nouvelles mesures pour contrôler l'accès à ces endroits.

Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.
Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.

5. Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the shareholder does not attribute to the sum of the securities received and those held in the transferring company, a value for tax purposes higher than the value the securities held in the transferring company had immediately before the partial division.
5. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.

The then minister did indeed announce in September that nothing had happened, the deadline that had been applied by the committee had passed and the committee could not go forward.
Le ministre de l'époque a effectivement annoncé, en septembre, que rien n'avait eu lieu, que la date limite fixée par le comité avait été dépassée et que le comité ne pouvait poursuivre ses travaux.

For the year 2004 and the first half of 2005, the Commission has decided that the fixed feed-in tariffs , which the Hungarian electricity distribution company had to pay for the electricity produced from coal, and the fixed feed-in tariffs which the Hungarian municipalities had to pay for heat produced from coal in the year 2004, do indeed constitute state aid, contrary to what the Hungarian government claimed.
Pour l’année 2004 et le premier semestre de 2005, la Commission a décidé que les tarifs de rachat fixes que la société hongroise de distribution d’électricité devait payer pour l’électricité produite à partir de charbon, ainsi que les tarifs de rachat fixes que les municipalités hongroises devaient payer pour la chaleur produite à partir de charbon en 2004 constituent effectivement des aides d’État, contrairement à ce qu’affirmait le gouvernement hongrois.

The procedure also investigated whether the company had received any previous restructuring aid prior to the ongoing restructuring, and found that Poland had indeed, in anticipation of the national restructuring plan, provided Huta Częstochowa with restructuring aids amounting to approximately €4 million.
La Commission a également vérifié si l'entreprise avait reçu des aides à la restructuration avant l'opération en cours, et elle a constaté que la Pologne avait effectivement, en prévision du plan national de restructuration, versé à Huta Częstochowa des aides à la restructuration pour un montant d'environ 4 millions d'euros.

When the third Senate committee on Devco met last November and December, we found that in the fiscal year 1996-97 the company had, indeed, stayed on target and achieved its bottom line financial objective.
Quand le troisième comité sénatorial sur Devco s'est réuni en novembre et en décembre derniers, nous avons constaté qu'au cours de l'exercice 1996-1997, la société avait maintenu le cap et atteint son objectif financier quant au résultat net.