Traduction de «the commissioner may then » (Anglais → Français) :

If there is no significant progress by 23 May, then the First Vice-President has been empowered by the College of Commissioners to adopt the draft Rule of Law Opinion which the College discussed today.
Si aucun progrès notable n'est accompli d'ici le 23 mai, le premier vice-président adoptera, comme il y a été habilité, le projet d'avis sur l'état de droit que le Collège a examiné aujourd’hui.

The Commissioner may then, with the consent of the Executive Council, direct the officers of the corporation to give the Auditor General such information and explanations and access to any records, documents, books, accounts and vouchers of the corporation or any of its subsidiaries as is, in the opinion of the Auditor General, necessary to fulfil his or her responsibilities.
Celui-ci peut alors, avec l’agrément du Conseil exécutif, ordonner aux dirigeants de cette société de fournir les renseignements et éclaircissements réclamés par le vérificateur général et de lui permettre de consulter les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives dont il estime avoir besoin dans l’exercice de ses fonctions.

Yet a police force or other authorized body may also request the commissioner to provide the minister with any record of the conviction of that applicant and the commissioner may then transmit the record to the minister.
Et pourtant, une autre force policière ou un autre organisme autorisé pourra demander au commissaire de fournir au ministre tout dossier de la condamnation de la personne candidate et le commissaire pourra alors transmettre le dossier au ministre.

The company would be not only required to tell customers when it lost information, it would also be required to report the loss to the Privacy Commissioner. The commissioner may then request a copy of the company's records to see if there is a history of similar losses that would be a cause for concern.
Non seulement l'entreprise serait obligée de dire aux clients qu'elle a perdu les renseignements, mais elle devrait aussi déclarer la perte au Commissariat à la protection de la vie privée, qui pourrait alors exiger une copie des dossiers de l'entreprise afin de déterminer s'il y a eu d'autres pertes similaires qui pourraient poser un problème.

The investment firm may then start to provide the investment services and activities concerned in the host Member State.
L’entreprise d’investissement peut alors commencer à fournir les services et les activités d’investissement dans l’État membre d’accueil.

The commissioner can then determine if the violation could harm the individual and may force the organization responsible to inform the individual that their personal information has been compromised.
Celle-ci pourra alors établir si la violation risque de porter préjudice à l'individu concerné et pourra obliger l'entité responsable à informer l'individu que la sécurité de ses renseignements personnels a été compromise.

The institution may incorporate any positions in the approach referred to in this point that are jointly managed with positions of the correlation trading portfolio and may then exclude those positions from the approach required under point 5a.
L’établissement peut incorporer dans l’approche visée au présent point toutes les positions qui sont gérées conjointement avec les positions figurant dans le portefeuille de négociation en corrélation et peut alors exclure ces positions de l’approche requise en vertu du point 5 bis

Then I'm requesting that on Wednesday, May 7, we have the new Environment Commissioner come, and we've tentatively found that that would be possible, although that tightens the.There is going to be a report on May 6 from the Auditor General, so it fits pretty well with our new Environment Commissioner, and then we have a deadline for amendments the following day.
Ensuite, je demande que le mercredi 7 mai, nous accueillons le nouveau commissaire à l'environnement et nous avons, sur une base provisoire, pu établir que ce serait possible, bien que cela resserre.Le 6 mai, il y aura un rapport de la vérificatrice générale, alors cela cadre assez bien avec l'audition de notre nouveau commissaire à l'environnement et ensuite, nous avons une date-butoir pour les amendements le lendemain.

In the light of revisions provided for by Article 5(3) of the Kyoto Protocol and accepted by the Community and its Member States, Annex I may be reviewed and if appropriate may then be updated.
À la lumière des révisions prévues à l'article 5, paragraphe 3, du protocole de Kyoto et acceptées par la Communauté et ses États membres, l'annexe I peut être revue et, s'il y a lieu, faire ensuite l'objet d'une mise à jour.

3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.
3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.