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Vertaling van "privacy commissioner the commissioner may then " (Engels → Frans) :

(3) An Assistant Privacy Commissioner may authorize any person to exercise or perform, subject to such restrictions or limitations as the Assistant Privacy Commissioner may specify, any of the powers, duties or functions of the Privacy Commissioner under this Act that the Assistant Privacy Commissioner is authorized by the Privacy Commissioner to exercise or perform.

(3) Un commissaire adjoint à la protection de la vie privée peut, dans les limites qu’il fixe, subdéléguer les pouvoirs et fonctions que lui délègue le Commissaire en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.


(5) The head of a government institution shall notify the Privacy Commissioner in writing of any disclosure of personal information under paragraph (2)(m) prior to the disclosure where reasonably practicable or in any other case forthwith on the disclosure, and the Privacy Commissioner may, if the Commissioner deems it appropriate, notify the individual to whom the information relates of the disclosure.

(5) Dans le cas prévu à l’alinéa (2)m), le responsable de l’institution fédérale concernée donne un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication. La décision de mettre au courant l’individu concerné est laissée à l’appréciation du Commissaire.


60 (1) Information may be disclosed under an agreement or arrangement in writing between the Government of Canada, the Commission, the Commissioner of Competition or the Privacy Commissioner and the government of a foreign state, an international organization of states or an international organization established by the governments of states, or any institution of any such government or organization, if the person responsible for disclosing the information believes that

60 (1) Les renseignements peuvent être communiqués aux termes d’accords ou d’ententes conclus par écrit entre, d’une part, le gouvernement du Canada, le Conseil, le commissaire de la concurrence ou le Commissaire à la protection de la vie privée et, d’autre part, le gouvernement d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou de gouvernements, ou l’un de leurs organismes, si la personne qui les communique croit que, selon le cas :


As well, it seems consistent with some of the recommendations made by witnesses during the 2012 privacy and social media study conducted by the committee, and by former Privacy Commissioner Stoddart in her May 2013 position paper.

En outre, il semble donner suite à certaines des recommandations formulées par des témoins durant l’étude de la protection de la vie privée et des médias sociaux réalisée par le Comité permanent de la Chambre en 2012, et par l’ex-commissaire à la protection de la vie privée, Mme Stoddart, dans son exposé de principes de mai 2013.


The company would be not only required to tell customers when it lost information, it would also be required to report the loss to the Privacy Commissioner. The commissioner may then request a copy of the company's records to see if there is a history of similar losses that would be a cause for concern.

Non seulement l'entreprise serait obligée de dire aux clients qu'elle a perdu les renseignements, mais elle devrait aussi déclarer la perte au Commissariat à la protection de la vie privée, qui pourrait alors exiger une copie des dossiers de l'entreprise afin de déterminer s'il y a eu d'autres pertes similaires qui pourraient poser un problème.


If there is no significant progress by 23 May, then the First Vice-President has been empowered by the College of Commissioners to adopt the draft Rule of Law Opinion which the College discussed today.

Si aucun progrès notable n'est accompli d'ici le 23 mai, le premier vice-président adoptera, comme il y a été habilité, le projet d'avis sur l'état de droit que le Collège a examiné aujourd’hui.


For instance when shopping online or using social media in the EU, personal data may be collected in the EU by a branch or business partner of a participating American company, who then transfers it to the U.S. For example, a travel agent in the EU may send names, contact details and credit card numbers to a hotel in the U.S. which has registered to the Privacy Shield.

Par exemple, en cas d'achats en ligne ou d'utilisation des réseaux sociaux dans l'Union, des données à caractère personnel peuvent être collectées dans l'Union par une succursale ou un partenaire commercial d'une société américaine participante, qui les transfère ensuite vers les États-Unis. Autre exemple: un agent de voyage établi dans l'Union peut envoyer des noms, des coordonnées et des numéros de carte de crédit à un hôtel aux États-Unis qui est enregistré dans le cadre du bouclier de protection des données.


For over 10 years, Ms Jorna has gathered broad policy experience working in Cabinets, first as Member of the Cabinet of Commissioners Barnier (Regional policy and Institutional affairs) and Verheugen (Enlargement), and then as Deputy Head of Cabinet and subsequently Head of Cabinet for Commissioner and then Vice-President Barrot (Transport; Justice and Home Affairs).

Pendant quelque dix années, M Jorna a acquis, au sein de plusieurs cabinets, une vaste expérience en matière d'élaboration des politiques, tout d'abord en tant que membre des cabinets des commissaires Barnier (politique régionale et affaires interinstitutionnelles) et Verheugen (élargissement), puis comme chef de cabinet adjoint et chef de cabinet du commissaire et ancien vice-président de l'époque, M. Barrot (transports; justice et affaires intérieures).


Between 2004 and 2005 Mr Mordue worked for Commissioner Verheugen (during both of the Commissioner's mandates for Enlargement and then Enterprise and Industry).

Entre 2004 et 2005, il a travaillé pour le commissaire Verheugen (pendant ses deux mandats, le premier à l'élargissement, le second à l'entreprise et à l'industrie).


By then, the EU will have developed its own policy on the use of PNR for transportation and border security purposes, and the US debate on data privacy may also have evolved.

D'ici là, l'UE aura élaboré sa propre politique en matière d'utilisation de PNR aux fins de sécurité des transports et des frontières et le débat aux États-Unis sur la vie privée aura peut-être également évolué.




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Date index: 2024-08-02
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