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Traduction de «the commissioner deserves every credit » (Anglais → Français) :

The European Space Agency (ESA), Member States and their national space agencies, research centres, together with industry, all deserve the credit for having established Europe as a key player in space.

L'Agence spatiale européenne (ESA), les États membres avec leurs agences spatiales nationales et les centres de recherche nationaux, ainsi que l'industrie, doivent être salués pour avoir fait de l'Europe un acteur clé du secteur spatial.


(3) The Privacy Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Privacy Commissioner, in carrying out their functions under this Act, shall not disclose information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act and shall take every reasonable precaution to avoid the disclosure of that information.

(3) Dans l’exercice de leurs attributions prévues par la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.


65. In carrying out an investigation under this Act, in notifying an individual of a disclosure under subsection 8(5) and in any report made to Parliament under section 38 or 39, the Privacy Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Privacy Commissioner shall take every reasonable precaution to avoid the disclosure of, and shall not disclose,

65. Lors des enquêtes prévues par la présente loi, dans la transmission à un individu de l’avis prévu au paragraphe 8(5) et dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués :


(3) The Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Commissioner, in carrying out their functions under this Part, shall not disclose information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act, and shall take every reasonable precaution to avoid the disclosure of that information.

(3) Dans l’exercice de leurs attributions prévues par la présente partie, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.


(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to deci ...[+++]

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de ...[+++]


I want to acknowledge and thank those former ministers, the Hon. Jim Prentice, the Hon. Chuck Strahl, and the Hon. John Duncan, and now the Hon. Bernard Valcourt, as well as the respective staff, each of whom deserve ample credit and thanks for their ongoing support and commitment and for their every effort in ensuring this initiative would one day become a reality and legislation.

J'aimerais remercier les anciens ministres, à savoir l'honorable Jim Prentice, l'honorable Chuck Strahl et l'honorable John Duncan, ainsi que le ministre actuel, l'honorable Bernard Valcourt, et les employés concernés et reconnaître leur travail, car chacun d'entre eux mérite tous les honneurs et des remerciements pour leur soutien et leur engagement continus et leurs efforts destinés à s'assurer que cette initiative se réaliserait un jour et deviendrait un projet de loi.


2. Member States shall require every credit institution wishing to establish a branch in another Member State to provide all the following information when effecting the notification referred to in paragraph 1:

2. Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 de toutes les informations suivantes:


1. Every credit institution which has a credit institution or a financial institution as a subsidiary or which holds a participation in such institutions shall be subject, to the extent and in the manner prescribed in Article 54, to supervision on the basis of its consolidated financial situation.

1. Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier ou qui détient une participation dans de tels établissements est soumis à une surveillance sur la base de sa situation financière consolidée, dans la mesure et selon les modalités requises par l'article 54.


4. The competent authorities shall require that every credit institution have sound administrative and accounting procedures and adequate internal control mechanisms for the purpose of identifying and recording all large exposures and subsequent changes to them, as defined and required by this Directive, and for that of monitoring those exposures in the light of each credit institution's own exposure policies.

4. Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de crédit ait des procédures administratives et comptables saines et des mécanismes appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification et de la comptabilisation de tous les grands risques, et des changements qui y sont apportés par la suite, conformément aux définitions et aux exigences de la présente directive, ainsi que pour la surveillance de ces risques eu égard à la politique de l'établissement de crédit en matière de risques.


I will take some credit on behalf of all government members in this House, but the Canadians who sacrificed to make this possible are the ones who deserve the credit as well.

J'en prends une partie du mérite au nom de tous les députés du gouvernement, mais c'est d'abord aux Canadiens qui ont consenti des sacrifices que revient ce mérite.




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Date index: 2023-09-10
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