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Vertaling van "the commission makes around 50 decisions " (Engels → Frans) :

But it almost happened that I wouldn't have been able to listen to them ever again because the fact is that the Commission makes around 50 decisions every day that I sometimes have no idea about.

Mais il s'en est fallu de peu que je ne puisse plus l'écouter; en effet, la Commission fonctionne d'une telle façon qu'elle prend quelque 50 décisions par jour dont j'ignore parfois tout.


A commission makes a final decision concerning the coming into force of the proclamation and of the constituency name.

Une commission prend une décision finale en ce qui a trait à l'entrée en vigueur de la proclamation et du nom de la circonscription.


They are there to help the commission make the right decision.

Ils sont là pour aider la commission à prendre la bonne décision.


Today the Commission makes a renewed call to ensure equality for women at home and around the world.

Aujourd'hui, la Commission lance à nouveau un appel à garantir aux femmes l'égalité, en Europe et dans le monde.


To this end Turkey will take the necessary steps to fulfil the remaining requirements to allow the Commission to make, following the required assessment of compliance with the benchmarks, an appropriate proposal by the end of April on the basis of which the European Parliament and the Council can make a final decision".

À cette fin, la Turquie prendra les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences auxquelles il n'a pas encore été satisfait afin que la Commission puisse, à l'issue de l'évaluation requise du respect des critères de référence, présenter une proposition appropriée d'ici la fin avril, sur la base de laquelle le Parlement européen et le Conseil pourront prendre une décision finale».


1. A Steering Board composed of one representative of each participating Member State, authorised to commit its government, and a representative of the Commission, shall be the decision-making body of the Agency.

1. Un comité directeur, composé d'un représentant de chaque État membre participant, habilité à engager son gouvernement, et d'un représentant de la Commission, constitue l'organe de décision de l'Agence.


Note: Under section 12 of the Telecommunications Act, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration a decision by the Commission, and under section 14, it may require the Commission to make a report on any matter within the Commission’s jurisdiction under that Act or any special Act. Under section 15 of the Broadcasting Act, the Governor in Council may request the Commission to hold hearings or make reports on any matter ...[+++]

Note : En vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, le gouverneur en conseil peut renvoyer au Conseil pour réexamen toute décision prise par celui-ci et, en vertu de l’article 14, il peut lui demander de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la loi ou d’une loi spéciale; en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de cette loi et, en vertu de l’article 28, il peut renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvell ...[+++]


Therefore, when questions as to decisions that the commission would make are analyzed, if there is a controversy around those decisions, particularly when it comes to the disposition of open lands, it seems that those decisions of the National Capital Commission must be assessed through the lens of whether they are good for all Canadians.

Par conséquent, lorsque des décisions de la Commission de la capitale nationale sont analysées, si ces décisions soulèvent des doutes, et en particulier si elles ont trait à la cession de terrains défrichés, il semble que ces décisions doivent être évaluées en fonction de l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.


The Commission exercises this control of proportionality, subject to the judicial review of the Court of Justice, in a way that is reasonable and realistic, as illustrated by the use it actually makes of the decision-making powers conferred to it by Article 86(3) [6].

La Commission exerce ce contrôle de la proportionnalité, sous le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, de façon raisonnable et réaliste, commeillustré par son recours aux pouvoirs de décision qui lui sont conférés par l'article 86, paragraphe 3 [6].


We have a certain view on that, as a government, but we must ensure that we have information, which the commission can use and which is acceptable to us and others, in terms of helping the commission inform any future decisions it makes around what is reasonable compensation.

Nous avons notre opinion à ce sujet, en tant que gouvernement, mais nous devons nous assurer d'avoir une information qui soit acceptable pour nous comme pour les autres, que la commission puisse utiliser et qui l'aide à prendre à l'avenir les décisions qui lui incombent pour que la rémunération des juges soit raisonnable.




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Date index: 2024-11-17
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