Vertaling van "the commission gave mitsubishi several " (Engels → Frans) :

These issues were highlighted in the Communication Road to the knowledge economy, which indicated the need for enhanced coordination of network roll-out; the need for guidance in network infrastructure sharing, which the Commission gave through two competition decisions in 2003; and further analysis of secondary trading issues through a workshop organised in December 2003.
Ces questions ont été mises en lumière dans la communication intitulée «Communications électroniques: vers une économie de la connaissance». Ce document souligne la nécessité d'une coordination accrue du déploiement des réseaux, d'orientations sur les questions de partage d'infrastructures de réseaux - que la Commission a données dans deux décisions de 2003 en matière de concurrence - et d'une analyse plus poussée des questions relatives au marché secondaire - qui a été réalisée dans le cadre d'un séminaire organisé en décembre 2003.

On 29 June 2011, the Commission informed Mitsubishi that it had reached the preliminary conclusion that Mitsubishi had not submitted evidence representing significant added value with respect to the evidence already in the Commission’s possession.
Le 29 juin 2011, la Commission a informé Mitsubishi qu’elle était arrivée à la conclusion préliminaire que l’entreprise n’avait fourni aucun élément de preuve constituant une valeur ajoutée par rapport aux éléments déjà en sa possession.

With its opening decision of 9 March 2010, the Commission gave Greece the opportunity to submit its comments on the fact that the Commission’s rescue aid decision of July 2008 was based on the wrong information provided by the Greek authorities that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid before. In its comments, Greece acknowledged having granted the State guarantee of May 2007.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure du 9 mars 2010, la Commission a donné à la Grèce la possibilité de présenter ses observations sur le fait que la décision de la Commission de juillet 2008 relative à l’octroi d’une aide au sauvetage était fondée sur des renseignements inexacts, la Grèce ayant indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.

Also, in view of the fact that the Commission gave Mitsubishi several extensions to the original deadline resulting almost in an extra month to comply with the request to supply information, it must be considered that Mitsubishi had the necessary time to provide the requested information.
Compte tenu également du fait que la Commission a prorogé à plusieurs reprises le délai initial accordé à Mitsubishi, lui donnant de ce fait un délai supplémentaire de près d'un mois pour fournir les informations demandées, il y a lieu de considérer que l'entreprise a eu tout le temps nécessaire pour fournir les renseignements demandés.

This was followed by the presentation in November of the draft Joint Employment Report [4] in which the Commission gave general orientations for the way forward.
Ensuite a été présenté, en novembre, le projet de rapport conjoint sur l'emploi [4], dans lequel la Commission a indiqué les grandes orientations à suivre à l'avenir.

(4) On 2 July 1999, the Commission adopted a decision pursuant to Article 11(5) of the Merger Regulation. In the decision, the Commission required Mitsubishi to supply the relevant information no later than on 9 July 1999.
(4) Le 2 juillet 1999, la Commission a adopté une décision en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, décision dans laquelle elle invitait Mitsubishi à lui fournir les renseignements pertinents pour le 9 juillet 1999 au plus tard.

The information requested by the Commission from Mitsubishi was necessary, within the meaning of Article 11(1) of the Merger Regulation, for the proper assessment of the compatibility of the notified operation with the common market.
Les renseignements demandés à Mitsubishi étaient nécessaires, au sens de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, pour apprécier correctement la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun.