Traduction de «commission required mitsubishi » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

the Commission shall require that operating records be kept and produced
la Commission exige la tenue et la présentation de relevés d'opérations

the Commission may carry out any checks required
la Commission peut procéder à toutes vérifications nécessaires

Army Reserve Special Requirements Commissioning Plan
Programme de nomination spéciales au cadre des officiers de la Réserve de l'Armé de terre

Special Requirements Commissioning Plan
Programme de nominations spéciales au cadre d'officiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) On 2 July 1999, the Commission adopted a decision pursuant to Article 11(5) of the Merger Regulation. In the decision, the Commission required Mitsubishi to supply the relevant information no later than on 9 July 1999.
(4) Le 2 juillet 1999, la Commission a adopté une décision en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, décision dans laquelle elle invitait Mitsubishi à lui fournir les renseignements pertinents pour le 9 juillet 1999 au plus tard.

The total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi pursuant to the Commission decision of 2 July 1999, for its failure to supply complete and correct information as required by that decision, is hereby fixed at EUR 900000.
Le montant total des astreintes infligées à Mitsubishi, conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999, pour n'avoir pas communiqué des informations complètes et exactes comme elle y était tenue en vertu de ladite décision, est fixé à 900000 euros.

In its decision of 2 July 1999 the Commission imposed a periodic penalty payment of EUR 15000 on Mitsubishi for each day of failure to provide the required information.
La décision du 2 juillet 1999 prévoyait une astreinte de 15000 euros par jour écoulé jusqu'à la communication des renseignements demandés.