Traduction de «the carrier could fall » (Anglais → Français) :

Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

System vendors should clearly separate the CRSs from any airline’s internal or any other kind of reservation system and should refrain from reserving distribution facilities to their parent carriers, in order to avoid that a parent carrier could have privileged access to the CRSs.
Les vendeurs de système devraient clairement séparer les SIR de tout système de réservation interne d’une compagnie aérienne ou de tout autre type de système de réservation et s’abstenir de réserver des moyens de distribution à leurs transporteurs associés, de sorte qu’un transporteur associé ne puisse pas avoir un accès privilégié au SIR.

However, the carrier could not demonstrate that flights performed by aircraft of type B-747 and B-737-200 are subject to flight data monitoring as required.
Toutefois, le transporteur n’a pas pu démontrer que les vols effectués par des aéronefs de type B-747 et B-737-200 faisaient l’objet d’une analyse des données de vol, par ailleurs obligatoire.

2. The carrier shall be relieved of this liability to the extent that the loss, damage or delay in delivery was caused by a fault of the passenger, by an order given by the passenger other than as a result of the fault of the carrier, by an inherent defect in the registered luggage or by circumstances which the carrier could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent.
2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre aux bagages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

5. By 28 December 2009 at the latest, Member States shall present a report to the Commission on the national requirements whose application could fall under the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3), providing reasons why they consider that the application of those requirements fulfil the criteria referred to in the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3).
5. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 3, première phrase.

Provision should be made for an operating ban included in the Community list to apply equally to such air carriers, since these air carriers could otherwise operate in the Community while not complying with the relevant safety standards.
Il convient de prévoir qu’une interdiction d’exploitation figurant sur la liste communautaire s’applique de même à ces transporteurs aériens, faute de quoi ces derniers pourraient opérer dans la Communauté tout en ne respectant pas les normes de sécurité applicables.

Avoiding discrimination against EU carriers could therefore be difficult on routes where non-EU carriers have traffic rights and continue to enjoy tax exemptions under the relevant ASAs[6].
Il pourrait donc s’avérer difficile d’éviter une discrimination à l'encontre des transporteurs communautaires sur les routes sur lesquelles les transporteurs non communautaires jouissent de droits de trafic et continuent de bénéficier d’exemptions fiscales en vertu des accords bilatéraux en vigueur[6].