Traduction de «the cap budget must » (Anglais → Français) :

With the CAP budget now fixed until 2013, strengthening RD funds can only be achieved through increased co-financed compulsory modulation.
Le budget de la PAC étant fixé jusqu’en 2013, le renforcement des moyens consacrés au développement rural ne peut se faire que par le cofinancement, en augmentant la modulation obligatoire.

The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.
Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.

Financial supervision - Implementation of the regulatory agencies' budget must be subject to control initially by the Court of Auditors, pursuant to Article 248 of the EC Treaty, and subsequently by the European Parliament under the discharge procedure for the agency's budget.
Contrôle financier - L'exécution du budget des agences de régulation doit être soumise à un contrôle exercé d'abord par la Cour des Comptes, conformément à l'article 248 du traité CE, puis par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de décharge pour le budget de l'agence.

The European Commission calls upon all actors to take appropriate action: budgets must be allocated; time must be made available, incentives developed and clear commitments taken.
La Commission européenne invite tous les acteurs à prendre des mesures appropriées, à savoir allouer des budgets, libérer le temps nécessaire, créer des mesures incitatives et prendre des engagements clairs.

Valcárcel pointed out that the CAP budget must therefore be maintained to help not only protect the livelihood of farmers, but create a more competitive and sustainable market.
Selon le président, le budget de la PAC doit donc être maintenu, non seulement pour protéger les sources de revenus des agriculteurs, mais aussi pour créer un marché plus compétitif et durable.

The EU budget must support a strong and sustainable common agricultural policy (CAP) and a single cohesion policy, and must foster innovation and research which are drivers for bringing the EU back to sustainable growth and job creation.
À cette occasion, le président du CESE invite à nouveau les États membres à adopter un budget européen solide, s'appuyant sur un système de ressources propres. Le budget de l'UE doit être à même de soutenir une politique agricole commune (PAC) forte et durable et une politique de cohésion unique tout en favorisant l'innovation et la recherche qui sont les moteurs de la relance de la croissance durable et de la création d'emplois au sein de l'UE.

The President of the Committee of the Regions (CoR), Ramon Luis Valcárcel, has expressed his opposition to any reduction in the Common Agricultural Policy (CAP) budget, raising concerns about the impact that a haircut may have on Europe’s rural areas and agricultural sector.
Le président du Comité des régions (CdR), Ramón Luis Valcárcel Siso, a exprimé son opposition à toute réduction du budget de la politique agricole commune (PAC), manifestant ses préoccupations concernant l'impact qu'une décote pourrait avoir sur les zones rurales et le secteur agricole en Europe.

In addition, the CAP reforms of the last decade have greatly minimized the risk of harming developing countries: the proportion of the CAP budget spent on refunds is down from 30% of the EU farm budget in 1993 to less than 9% in 2002.
En outre, les réformes de la PAC engagées au cours des dix dernières années ont fortement réduit le risque de nuisance pour les pays en développement: la proportion du budget de la PAC consacré aux restitutions est passée de 30 % du budget agricole de l'Union en 93 à moins de 9 % en 2002.

In such a case, the preliminary draft amending budget must be submitted by the Commission within 15 days following the submission of the provisional accounts.
Dans ce cas, l'avant-projet de budget rectificatif doit être présenté par la Commission dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

The financial resources for this package of measures must therefore be found from within the CAP budget.
Les ressources nécessaires pour le financement de ce paquet de mesures doivent donc être trouvées à l'intérieur du budget de la PAC.