Traduction de «out that the cap budget must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

the application must set out the facts on which it relies
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Valcárcel pointed out that the CAP budget must therefore be maintained to help not only protect the livelihood of farmers, but create a more competitive and sustainable market.
Selon le président, le budget de la PAC doit donc être maintenu, non seulement pour protéger les sources de revenus des agriculteurs, mais aussi pour créer un marché plus compétitif et durable.

The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.
Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.

With the CAP budget now fixed until 2013, strengthening RD funds can only be achieved through increased co-financed compulsory modulation.
Le budget de la PAC étant fixé jusqu’en 2013, le renforcement des moyens consacrés au développement rural ne peut se faire que par le cofinancement, en augmentant la modulation obligatoire.

Lastly, the Commission highlights the importance of the rural development policy which the EU carries out through the CAP.
La Commission souligne enfin l’importance de la politique de développement rural que l’UE mène par le biais de la PAC.

With the exception of the OHIM and the CPVO, that finance their core activity from fees and not out of the Community budget, the Commission follows for all Agencies the principle that Agency-activities that fall in the remit of their legal mandate must be financed from the Community subvention in order not to compromise the power of the Budgetary Authorities.
À l'exception de l'OHMI et de l'OCVV, dont les activités fondamentales sont financées par des redevances et non par le budget de la Communauté, la Commission applique pour toutes les agences le principe que celles de leurs activités qui relèvent de leur mandat légal doivent être financées par la subvention communautaire afin de ne pas remettre en cause les prérogatives des autorités budgétaires.

The EU budget must support a strong and sustainable common agricultural policy (CAP) and a single cohesion policy, and must foster innovation and research which are drivers for bringing the EU back to sustainable growth and job creation.
À cette occasion, le président du CESE invite à nouveau les États membres à adopter un budget européen solide, s'appuyant sur un système de ressources propres. Le budget de l'UE doit être à même de soutenir une politique agricole commune (PAC) forte et durable et une politique de cohésion unique tout en favorisant l'innovation et la recherche qui sont les moteurs de la relance de la croissance durable et de la création d'emplois au sein de l'UE.

The ‘EC’ declaration of verification must be based on the information resulting from the ‘EC’ verification procedure for subsystems set out in Annex VI. It must be written in the same language as the technical file accompanying the ‘EC’ declaration of verification and must contain at least the following:
La déclaration «CE» de vérification doit se fonder sur les informations provenant de la procédure de vérification «CE» des sous-systèmes définie à l'annexe VI. Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que le dossier technique accompagnant la déclaration «CE» de vérification et comprendre au moins les éléments suivants:

In addition, the CAP reforms of the last decade have greatly minimized the risk of harming developing countries: the proportion of the CAP budget spent on refunds is down from 30% of the EU farm budget in 1993 to less than 9% in 2002.
En outre, les réformes de la PAC engagées au cours des dix dernières années ont fortement réduit le risque de nuisance pour les pays en développement: la proportion du budget de la PAC consacré aux restitutions est passée de 30 % du budget agricole de l'Union en 93 à moins de 9 % en 2002.

In view of all the challenges I have just mentioned, I think there is only one realistic approach for the future of the CAP: we must continue to follow the direction we set out upon with the 1992 reforms as outlined in our Agricultural Strategy Paper.
Compte tenu de tous les défis que je viens de mentionner, j'estime qu'il n'y a qu'une seule approche réaliste pour l'avenir de la PAC: nous devons continuer à suivre la direction sur laquelle nous nous sommes entendus lors des réformes de 1992, telles quelles sont définies dans notre document sur la stratégie agricole.

The Commissioner pointed out that one major consequence of the Summit was that 70% of the direct payments for the new Member States, as well as the implementation of all upcoming reforms would have to be accommodated within a CAP budget frozen at the level of 2006".
M. Fischler a rappelé que l'une des principales conséquences des décisions prises lors du sommet est notamment la nécessité d'intégrer 70 % des paiements directs en faveur des nouveaux États membres ainsi que la mise en œuvre de toutes les réformes à venir dans un budget de la PAC gelé au niveau de 2006".