Traduction de «the british conservative delegation opposes » (Anglais → Français) :

The report also refers to the Soil Directive, legislation that the British Conservative Delegation opposes, as soil can be best managed by Member States, because applying the same rules on all soil from Northern Finland to Southern Greece will not bring any benefit to farmers in the UK.
Le rapport fait également référence à la directive des sols, une loi à laquelle la délégation des conservateurs britanniques s’oppose, dans la mesure où les États membres sont les mieux à même de gérer leurs sols, car l’application des mêmes règles sur tous les sols, du Nord de la Finlande au Sud de la Grèce, n’apportera aucun avantage aux agriculteurs du Royaume-Uni.

When scientific advice indicates that remedial action is required for the conservation of any of the demersal stocks of Groups 3 to 7, or when the spawning biomass of any of the stocks in Group 1 or abundance of any of the functional units in Group 2 for a given year is below the conservation reference points set out in Annex II, column A to this Regulation, the Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) No 1380/2013 regarding:
Lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour la conservation de l'un des stocks démersaux des groupes 3 à 7 ou lorsque la biomasse féconde de l’un des stocks du groupe 1, ou l'abondance de l’une des unités fonctionnelles dans le groupe 2 pour une année donnée est inférieure aux niveaux de référence de conservation définis à l’annexe II, colonne A, du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 du présent règlement et l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013 en ce qui concerne:

This publication confers the right to oppose the cancellation request pursuant to Article 51(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council and Article 7(4) of Commission Delegated Regulation (EU) No 664/2014
La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’annulation conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 7, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission

The Commission has repeatedly urged the British authorities to fulfil their key obligations for the conservation of the species, as other Member States have done already.
La Commission a invité à plusieurs reprises les autorités britanniques à s’acquitter de leurs obligations essentielles à l'égard de cette espèce, pour laquelle d’autres États membres ont déjà proposé des sites appropriés.

Without prejudice to Article 297 TFEU, decisions by the European Parliament or Council to revoke a delegation of power, to object to a delegated act adopted under the urgency procedure or to oppose the tacit renewal of a delegation of power shall also be published in the L series of the Official Journal of the European Union. A decision to revoke shall enter into force the day following its publication in the Official Journal of the European Union
Sans préjudice de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Parlement européen ou du Conseil de révoquer une délégation de pouvoir, d'exprimer une objection concernant un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence ou de s'opposer à la reconduction tacite d'une délégation de pouvoir sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. Une décision portant révocation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

− The British Conservative Delegation voted against the resolution on the basis that it does not accept the references to the Lisbon Treaty or to the evolving ESDP, both of which it opposes.
− (EN) La délégation des Conservateurs britanniques a voté contre la résolution parce qu’elle n’accepte pas les références au traité de Lisbonne ou à l’évolution de la PESC, auxquels elle s’oppose.

On behalf of the British Conservative Delegation of the EPP-ED Group, I would confirm that we voted against those amendment references to the Treaty Establishing a Constitution for Europe because following the referenda outcomes in France and the Netherlands they no longer have the relevance they may have had when drafted.
- (EN) Au nom de la délégation conservatrice britannique du groupe PPE-DE, je voudrais confirmer que nous avons voté contre les amendements faisant référence au traité établissant une Constitution pour l’Europe parce qu’après les référendums français et néerlandais, ils n’ont plus l’importance qu’ils pouvaient avoir au moment de leur rédaction.

The British Conservatives are opposed to the principles of the report for the reasons outlined above.
Les conservateurs britanniques s'opposent aux principes du rapport pour les raisons esquissées ci-dessus.