Vertaling van "revoke a delegation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to revoke a delegation of power
droit de rappel | droit de retrait

revoke a permit [ cancel a permit ]
retirer un permis [ annuler un permis ]

rescind a resolution [ revoke a resolution ]
abroger une résolution [ annuler une résolution | révoquer une résolution ]

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

revoke a residence permit
révoquer une autorisation de séjour

revoke a ban on entry
suspendre une interdiction d'entrée

revoke a permit
révoquer une autorisation

official attached to a delegation
fonctionnaire attaché à une délégation

power of revocation | power to revoke | right of revocation | right to revoke
droit de rappel | droit de révocation | droit d'évocation

Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]
délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect, the Parliament and the Council may provide for the right to revoke the delegation or to express objections to the delegated act.
À cet égard, le Parlement et le Conseil peuvent prévoir le droit de révoquer la délégation ou d’exprimer des objections à l’acte délégué.

Without prejudice to Article 297 TFEU, decisions by the European Parliament or Council to revoke a delegation of power, to object to a delegated act adopted under the urgency procedure or to oppose the tacit renewal of a delegation of power shall also be published in the L series of the Official Journal of the European Union. A decision to revoke shall enter into force the day following its publication in the Official Journal of the European Union
Sans préjudice de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Parlement européen ou du Conseil de révoquer une délégation de pouvoir, d'exprimer une objection concernant un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence ou de s'opposer à la reconduction tacite d'une délégation de pouvoir sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. Une décision portant révocation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne

The Minister of National Revenue, pursuant to subsection 163(2) of the Customs Act, hereby revokes the Delegation of Powers (Customs) Regulations made on the 12th of October, 1984Footnote and, in substitution therefor, makes the annexed Regulations delegating powers conferred by section 163 of the Customs Act upon the Minister of National Revenue.
En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984Note de bas de page , et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après.

Article 290(2) of the treaty lays down two conditions to which the legislator may subject the delegation of power: firstly, the right to revoke the delegation of power, and secondly the right to express objections, i.e. the right of opposition;
L'article 290, paragraphe 2, du traité énonce deux conditions auxquelles le législateur peut soumettre la délégation de pouvoir: premièrement, le droit de révoquer cette délégation et, deuxièmement, le droit d'exprimer des objections, c'est-à-dire le droit d'opposition;

At the end of the day, delegating to the Commission or not is the decision of the legislator, who can also revoke a delegation or object to any act.
Au final, il appartient au législateur de décider, ou non, de déléguer certaines compétences à la Commission.

Subject to the conditions of the delegation, the Council and the European Parliament may decide to revoke this delegation or object to a Commission delegated act.
Sous réserve des conditions assortissant la délégation de pouvoir, le Conseil et le Parlement européen peuvent également décider de révoquer celle‑ci ou de formuler des objections à l'égard d'un acte délégué de la Commission.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

Subject to the conditions laid down in the delegated act, the Council and Parliament may decide to revoke the delegation or object to the delegated act.
Sous réserve des conditions prévues dans l'acte délégué, le Conseil et le Parlement peuvent également décider de révoquer la délégation de pouvoir ou de formuler des objections à l'égard de l'acte délégué.