Traduction de «the beneficiary had lost » (Anglais → Français) :

14.2 (1) If, after the insured’s death, the death of a beneficiary or contingent beneficiary has not been proved in accordance with the regulations made under paragraph 16(b) but the Minister is satisfied, after efforts satisfactory to the Minister have been made, that that beneficiary or contingent beneficiary died within the insured’s lifetime or cannot be located, the Minister shall, subject to this section, apply this Act as if that beneficiary or contingent beneficiary had died within the insured’s lifetime.
14.2 (1) Si, à la suite du décès de l’assuré, le décès du bénéficiaire ou du bénéficiaire éventuel n’a pas été prouvé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 16b), mais que le Ministre est convaincu, après que des efforts qu’il juge satisfaisants eurent été faits, que celui-ci est décédé du vivant de l’assuré ou ne peut être repéré, le Ministre applique la présente loi, sous réserve du présent article, comme si le bénéficiaire ou le bénéficiaire éventuel était décédé du vivant de l’assuré.

14.2 (1) If, after the insured’s death, the death of a beneficiary or contingent beneficiary has not been proved in accordance with the regulations made under paragraph 15(b) but the Minister is satisfied, after efforts satisfactory to the Minister have been made, that that beneficiary or contingent beneficiary died within the insured’s lifetime or cannot be located, the Minister shall, subject to this section, apply this Act as if that beneficiary or contingent beneficiary had died within the insured’s lifetime.
14.2 (1) Si, à la suite du décès de l’assuré, le décès du bénéficiaire ou du bénéficiaire éventuel n’a pas été prouvé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 15b), mais que le Ministre est convaincu, après que des efforts satisfaisants eurent été faits, que celui-ci est décédé du vivant de l’assuré ou ne peut être repéré, le Ministre applique la présente loi, sous réserve du présent article, comme si le bénéficiaire ou le bénéficiaire éventuel était décédé du vivant de l’assuré.

(4) The portion of an EAP made to a beneficiary under an RESP that allows more than one beneficiary at any one time that is attributable to CES grants is nil where the beneficiary became a beneficiary under the RESP after attaining 21 years of age, unless, before attaining 21 years of age, the beneficiary had been a beneficiary under another RESP that allows more than one beneficiary at any one time.
(4) La partie d’un PAE qui est versée au bénéficiaire d’un REEE pouvant avoir plus d’un bénéficiaire à un moment donné et qui est imputable à des subventions pour l’épargne-études est égale à zéro si le bénéficiaire est devenu un bénéficiaire du REEE après avoir atteint l’âge de vingt et un ans, à moins que, avant d’avoir atteint cet âge, il n’ait été bénéficiaire d’un autre REEE pouvant avoir plus d’un bénéficiaire à un moment donné.

The Commission further notes that the renting out of the production facilities to the beneficiary's competitor Old Herold s.r.o. was clearly motivated by the fact that the beneficiary had lost its licence to produce spirit and spirit-based products and not by the fact that the production would have been loss-making and thus in need of restructuring.
La Commission note, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s'était vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration.

Second, the actual developments in the company show that some of these production assets quickly found a user, Old Herold, s.r.o., once the beneficiary had lost its licence to produce spirit and spirit-based beverages.
Ensuite, il ressort de l'évolution ultérieure de la situation de l'entreprise que certains de ses actifs de production ont trouvé rapidement preneur — Old Herold s.r.o, en l'occurrence –, une fois que le bénéficiaire s'est vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux. Il semble donc qu'il existait, pour ces actifs de production, un intérêt immédiat de la part d'un concurrent.

In the production and technical area, the beneficiary stated that, since the company had lost its licence for the production of spirit, the related production facilities would be rented out as of April 2004.
Dans le domaine de la production et du point de vue technique, le bénéficiaire a indiqué que, dans la mesure où la société avait perdu la licence pour la production d'alcool, il donnerait en location les installations de production correspondantes à partir d'avril 2004.

For these reasons, the Authority had doubts both as to whether the above mentioned projects had received aid in compliance with the applicable RD Guidelines and as to whether the beneficiaries had used the aid in contravention of the accepted appropriate measures on the scheme Industrial RD Programmes.
Pour ces raisons, l’Autorité s'est demandé, d'une part, si l'aide aux projets précités avait bien été accordée dans le respect des lignes directrices applicables en matière de RD et, d'autre part, si les bénéficiaires n'avaient pas utilisé l’aide d’une manière non conforme aux mesures utiles acceptées dans le cadre du régime d’aides «Programmes de RD industriels».

Similarly, the Commission found that the Chinese exporters had pushed their share of the market up by a factor of 3,4 in 1986 to 1987, and that it had risen by another 35 % in 1987 to 1988, while the Korean exporter had lost over 40 % of its share between 1987 and the reference period.
De même, la Commission a constaté que les exportateurs chinois avaient multiplié leur part de marché par 3,4 entre 1986 et 1987, et que celle-ci avait progressé de plus de 35 % entre 1987 et 1988, alors que l'exportateur coréen avait perdu plus de 40 % de sa part de marché, entre 1987 et la période de référence.