Traduction de «the aforesaid provisions always » (Anglais → Français) :

1.5 The reader is advised that nothing in this Part of the Code should be read or interpreted in conflict with any of the provisions of either chapter XI-2 or part A of this Code and that the aforesaid provisions always prevail and override any unintended inconsistency which may have been inadvertently expressed in this Part of the Code.
1.5 Il y a lieu de noter qu'aucune disposition de la présente partie du Code ne saurait être lue ou interprétée comme contredisant l'une quelconque des dispositions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et que ces dernières dispositions ont toujours la primauté et la priorité sur toute ambiguïté involontaire qui aurait pu être introduite par inadvertance dans la présente partie du Code.

1.5. The reader is advised that nothing in this Part of the Code should be read or interpreted in conflict with any of the provisions of either chapter XI-2 or part A of this Code and that the aforesaid provisions always prevail and override any unintended inconsistency which may have been inadvertently expressed in this Part of the Code.
1.5. Il y a lieu de noter qu'aucune disposition de la présente partie du Code ne saurait être lue ou interprétée comme contredisant l'une quelconque des dispositions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code et que ces dernières dispositions ont toujours la primauté et la priorité sur toute ambiguïté involontaire qui aurait pu être introduite par inadvertance dans la présente partie du Code.

F. whereas the teleological approach which the Court of Justice has once again adopted will result in the Communitisation of criminal law in all the areas covered by Community law, disregarding the aforesaid provisions of the Treaties and of the national constitutions of the Member States, pursuant to which criminal law is enacted by the national parliaments; noting that in its report No 2829 of January 2006 the French National Assembly's Delegation for European Union Affairs even recommended that the French Government take appropriate action in response to this by revising the French Constitution,
F. considérant que l'interprétation téléologique à laquelle s'est de nouveau livrée la Cour de justice a pour effet la communautarisation du droit pénal dans toutes les matières couvertes par le droit communautaire, au mépris des dispositions précitées des traités ainsi que des constitutions nationales des États membres en application desquelles la loi pénale est votée par les parlements nationaux; rappelant qu'un rapport de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale (n° 2829 de janvier 2006) invite même le gouvernement français à en tirer les conséquences par une réforme de la Constitution française,

Unless the aforesaid provisions are included, the directive under discussion will be yet another dead document.
Si ces dispositions ne sont pas incluses, la directive à l’examen sera un nouveau document sans vie.

It is always possible that new plan- and programme-making requirements will arise at national level, in which case further provision may need to be made to implement the Strategic Environmental Assessment Directive, including provision for possible notification of new measures to the Commission. However, this does not invalidate previous notifications.
Il est toujours possible que de nouvelles exigences relatives à l’élaboration de plans et programmes voient le jour au niveau national, auquel cas une autre disposition pourrait être nécessaire pour mettre en œuvre la directive sur l’évaluation environnementale stratégique, en ce compris une disposition prévoyant la notification possible des nouvelles mesures à la Commission, n’invalidant toutefois pas les précédentes notifications.

It is important to make provision for an initial evaluation one year after the network comes into operation, since the start is always the most difficult period. Provision should also be made for regular evaluation every three years.
Il importe de prévoir une première évaluation un an après la mise en fonctionnement du réseau étant donné que les premiers temps sont toujours plus difficiles. De même, il convient de prévoir ensuite une évaluation périodique tous les trois ans.

It is also appropriate to provide that, when the combined level of adventitious or technically unavoidable presence of the above material in a food or feed or in one of its components is higher than the aforesaid labelling thresholds, such presence should be indicated in accordance with the provisions of this Regulation and detailed provisions to be adopted for its implementation.
Il convient, par ailleurs, de prévoir que, lorsque le niveau combiné de présence fortuite ou techniquement inévitable du matériel susmentionné dans une denrée alimentaire ou dans un aliment pour animaux ou un des composants de cette denrée ou de cet aliment est supérieur aux seuils d'étiquetage précités, cette présence soit signalée conformément au présent règlement et aux modalités qui seront arrêtées pour sa mise en oeuvre.

Whereas the aforesaid provision requires the Commission to establish a format in which information is to be provided pursuant to Article 8 (3) of the Directive;
considérant que, aux termes de l'article susmentionné, la Commission définit la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la directive;

Whereas the Council is to determine, pursuant to the aforesaid provisions, the composition of that court and adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statutes of the Court of Justice;
considérant que, pour les recours nécessitant un examen approfondi de faits complexes, l'institution d'un double degré de juridiction est de nature à améliorer la protection juridictionnelle des justiciables;

Whereas the aforesaid provisions empower the Council to give the Court of First Instance jurisdiction to hear and determine at first instance, in accordance with the conditions laid down by the Statutes, certain classes of action or proceeding brought by natural or legal persons, subject to the right of appeal to the Court of Justice on questions of law alone;
considérant que ces mêmes dispositions habilitent le Conseil à attribuer au tribunal de première instance compétence pour connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice et limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par les statuts, de certaines catégories de recours formés par des personnes physiques ou morales; que le Conseil fixe, en vertu des dispositions précitées, la composition de cette juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires qu'il convient d'apporter aux statuts de la Cour de justice;