Vertaling van "that would then force " (Engels → Frans) :

The Member State would then set out what action it would take to implement the recommendation.
L’État membre énoncerait alors les mesures qu’il compte prendre pour mettre en œuvre la recommandation.

It may be that my colleague Professor Baier is right and that this would be the gun to the head which would then force the issue of changing the system altogether to a much more democratically legitimate body and it would be put on the agenda, but if we are to do that, there are other ways of proceeding.
Peut-être bien que mon collègue, le professeur Baier, a raison et que ce pourrait être l'élément déclencheur qui forcerait à changer l'ensemble du système pour avoir une assemblée plus démocratiquement légitime et ce serait inscrit au programme, mais si nous devons faire cela, il y a d'autres façons de procéder.

Senator Nancy Ruth: I guess it would have political force that would then force the government to do stuff again.
Le sénateur Nancy Ruth : Je suppose qu'elle aurait une force politique qui obligerait ensuite le gouvernement à intervenir de nouveau.

I'm wondering if there is any possibility for the government to consider a legislative basis to go forward from, because that would then force the government to look at self-discipline in terms of setting itself some goals, as my friend here has pointed out; setting its objectives clearly in writing so that everybody, including all Canadians and aboriginal people, would know what those goals and objectives are; and establishing some time lines.
Le gouvernement pourrait-il envisager un fondement législatif? Cela le forcerait à se discipliner, à se donner des objectifs, comme mon collègue l'a dit.

I know this would then force a judge to put a dollar figure on it, but it would also eliminate the perception that everyone will be fined $250,000.
Je sais que cela contraindra alors un juge à imposer une peine pécuniaire, mais cela supprimerait cette perception que tout le monde va écoper de 250 000 $.

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.
Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

In Canada, with the HPA, which is reactive, they could then say “If we can't sell this in our current country, we can try to put it into another country where they have a lesser regime”, and that would then force us to react.
Au Canada, avec la LPD qui est une loi réactive, les manufacturiers pourraient se dire « Si nous ne pouvons pas vendre ce produit dans notre pays, nous essayerons de l'envoyer ailleurs, là où le régime est moins strict », et cela nous forcerait à réagir.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.