Traduction de «that such immaterial shortcomings would » (Anglais → Français) :

With respect to criterion 2 it was argued that the Commission ignored the materiality principle pursuant to which omissions or misstatements of items are material only if they could influence the economic decisions that users make on the basis of financial statements and that such immaterial shortcomings would not need to be reported by the auditor either.
En ce qui concerne le critère no 2, il a été affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte du principe de l’importance relative en vertu duquel les omissions ou inexactitudes d’éléments ne sont significatives que si elles peuvent influencer les décisions économiques prises par des utilisateurs sur la base des états financiers et que ces insuffisances non significatives n’auraient pas à être signalées non plus par le contrôleur aux comptes.

The only thing I can think of that would happen in Canada which would cause such an upheaval would be a Quebec separation, for example. It would cause such a disruption to our electoral system that it would probably result in some serious looking at some other systems.
La seule chose à laquelle je puisse penser qui, au Canada, entraînerait un tel bouleversement serait la séparation du Québec, par exemple, qui entraînerait de telles perturbations dans notre système électoral que nous serions probablement enclins à étudier sérieusement d'autres systèmes.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

In the latter case, while primarily concerning immaterial activities, the requirement for such information would jeopardise the accession of new members to interregional cooperation or networks.
Dans le second cas, alors qu'elle concerne principalement des activités immatérielles, l'obligation de fournir de telles informations compromettrait l'adhésion de nouveaux membres à la coopération ou aux réseaux interrégionaux.

While it seems that the government intended to increase transparency with this bill, the shortcomings of the bill, as it is currently laid out, are such that it would do nothing to increase accountability.
Il semble que le gouvernement a élaboré ce projet de loi pour accroître la transparence. Cependant, les lacunes de celui-ci, sous sa forme actuelle, l'empêcheraient d'améliorer la reddition de comptes.

Since such instruments are not legally binding, Member States would be asked to act on a voluntary basis only — and the shortcomings of the current fragmented IGS landscape in the EU are too significant to await the convergence of national approaches over time.
Étant donné que ces instruments ne sont pas juridiquement contraignants, les États membres seraient invités à agir sur une base volontaire uniquement. L'ampleur des insuffisances du cadre fragmenté des RGA dans l'Union européenne ne permet pas d'attendre que les stratégies nationales dans ce domaine convergent.

I respectfully propose that the Treasury Board Secretariat base the advice it will give the ministers and members of the Treasury Board on the strategic and regulatory framework that governs such transactions, by taking into full account the repercussions such a precedent would have (1405) I will close by encouraging the Minister of Canadian Heritage and the National Capital Commission to negotiate in good faith a lease for this hospital that is so dear to us all, but without the sword of Damocles the hon. member for Nepean—Carleton would like to see hanging over us.
Le cas échéant, je proposerais respectueusement que le Secrétariat du Conseil du Trésor fonde ses conseils qu'il prodiguera aux ministres et membres du Conseil du Trésor sur le cadre stratégique et réglementaire qui régit de telles transactions, en étant tout à fait conscient des répercussions qu'aurait un tel précédent (1405) Je termine en encourageant la ministre du Patrimoine canadien et la Commission de la capitale nationale à négocier de bonne foi un bail pour cet hôpital que nous avons tous à coeur, mais sans l'épée de Damoclès sous laquelle le député de Nepean—Carleton aimerait nous placer.

Such a mechanism and the improvement of the quality of information exchanged would be helpful for management to tackle shortcomings in the procedures and to motivate tax auditors to increase the use of this instrument.
La mise en place d'un mécanisme de retour d'information et l'amélioration de la qualité des informations échangées permettraient d’aider l'encadrement à combler les lacunes des procédures et à inciter les contrôleurs fiscaux à recourir davantage à cet instrument.

Testimony was given that such shortcomings would only be exacerbated by the proposed move in the Bill to single member panels.
Selon les témoignages, le fait de tenir les audiences devant un seul commissaire, comme le propose le projet de loi, ne ferait qu'exacerber ces lacunes.