Traduction de «that someone had voted » (Anglais → Français) :

The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.
Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.

In fact, the senator who is sitting just three seats away from you said herself a few days ago that she had been the victim of an irregularity and that someone had voted in her name.
La sénatrice qui est assise à trois chaises de la vôtre a elle-même dit, il y a quelques jours, qu'elle avait été victime d'une irrégularité et que quelqu'un avait voté en son nom.

In one of the two cases, where that decision provided for the exercise of the voting right by the Union itself and where the Union had voted accordingly, Germany openly contested this exercise of the voting right by the Union.
Dans l’un des deux cas, où cette décision prévoyait l’exercice du droit de vote par l’Union elle-même et où l’Union a voté en conséquence, l’Allemagne a ouvertement contesté cet exercice du droit de vote par l’Union.

He was someone who supported me, was kind and had an ability to see into other people's lives. Moreover, he could view the world in a non-partisan way. And he had a great deal of humour.
Il était un modèle pour moi – un homme bon, qui avait de l'empathie pour les autres, qui savait parfois porter sur le monde un regard qui dépassait les clivages politiques, et qui avait beaucoup d'humour.

Under this bill, if someone had passed someone else a forbidden substance under Schedule I, and if that person had been convicted in the previous 10 years of a designated substance offence — a designated substance offence is the passing of a joint of marijuana to someone — the judge will not be able to follow the directions of section 718.2(e) of the Criminal Code that you referenced as far as Aboriginal offenders are concerned.
En vertu du projet de loi, admettons que quelqu'un ait donné à quelqu'un d'autre une substance interdite inscrite à l'Annexe I et que cette personne ait été déclarée coupable d'une infraction désignée au cours des 10 années précédentes — une infraction désignée est l'échange d'un joint de marijuana avec quelqu'un — le juge ne pourra pas suivre la directive de l'alinéa 718.2e) du Code criminel auquel vous faites allusion en ce qui concerne les contrevenants autochtones.

In an early instance, a Member rose in the House to say that someone had attempted to buy his vote.
Dans un cas ancien, un député a déclaré à la Chambre que quelqu’un avait tenté d’acheter son vote.

I have heard members opposite say that even though they opposed Bill C-38 they could not vote against Bill C-48 because they had to vote on each piece of legislation on its own merits and that if they had voted against Bill C-48 it would have destroyed a budget that is good for all Canadians and therefore they had no choice, they had to vote for Bill C-48 but against Bill C-38.
J'ai entendu des députés d'en face affirmer qu'ils étaient contre le projet de loi C-38, mais qu'ils ne pouvaient pas voter contre le projet de loi C-48, car ils devaient voter selon les mérites de chaque projet de loi. S'ils avaient voté contre le projet de loi C-48, ils auraient détruit un budget qui est bon pour tous les Canadiens.

I maintain that if someone had said then that if we voted for the Charter of Rights and Freedoms, we would be opening the doors to same sex marriages, the Charter of Rights and Freedoms would not have passed in the House.
Je maintiens que si, à l'époque, quelqu'un avait dit qu'en nous prononçant en faveur de la Charte des droits et libertés, nous ouvririons la porte au mariage homosexuel, la Chambre n'aurait jamais adopté la Charte.

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.
S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.