Vertaling van "irregularity and that someone had voted " (Engels → Frans) :

In fact, the senator who is sitting just three seats away from you said herself a few days ago that she had been the victim of an irregularity and that someone had voted in her name.
La sénatrice qui est assise à trois chaises de la vôtre a elle-même dit, il y a quelques jours, qu'elle avait été victime d'une irrégularité et que quelqu'un avait voté en son nom.

Under this bill, if someone had passed someone else a forbidden substance under Schedule I, and if that person had been convicted in the previous 10 years of a designated substance offence — a designated substance offence is the passing of a joint of marijuana to someone — the judge will not be able to follow the directions of section 718.2(e) of the Criminal Code that you referenced as far as Aboriginal offenders are concerned.
En vertu du projet de loi, admettons que quelqu'un ait donné à quelqu'un d'autre une substance interdite inscrite à l'Annexe I et que cette personne ait été déclarée coupable d'une infraction désignée au cours des 10 années précédentes — une infraction désignée est l'échange d'un joint de marijuana avec quelqu'un — le juge ne pourra pas suivre la directive de l'alinéa 718.2e) du Code criminel auquel vous faites allusion en ce qui concerne les contrevenants autochtones.

In an early instance, a Member rose in the House to say that someone had attempted to buy his vote.
Dans un cas ancien, un député a déclaré à la Chambre que quelqu’un avait tenté d’acheter son vote.

B. whereas, in her statement of 19 January 2014, Vice-President / High Representative Catherine Ashton congratulated the Egyptian people and authorities for organising the vote in a largely orderly manner and said that alleged irregularities did not appear to have fundamentally affected the outcome; whereas, according to the Egyptian Ministry of the Interior, 10 people died, many were injured and 444 were arrested in events related to the referendum; whereas various domestic and international actors voiced concerns about procedural irregularities during the vote, the crackdown on those who had been campaigning against the draft constitution, and the one-sided public debate ahead of the referendum;
B. considérant que, dans sa déclaration du 19 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a félicité les autorités et le peuple égyptiens pour l'organisation du scrutin d'une manière globalement ordonnée en faisant valoir que les allégations d'irrégularités n'en avaient manifestement pas fondamentalement influencé le résultat; considérant que, selon le ministère de l'intérieur, dix personnes ont perdu la vie, bien d'autres ont été blessées et 444 personnes ont été arrêtées au cours d'événements en marge du référendum; considérant que divers acteurs nationaux et internationaux ont fait part de leurs inquiétudes quant aux irrégularités de procédure lors du vote, à la répression à l'égard des personnes qui avaient fait campagne contre le projet de constitution, et au débat public partial ayant eu lieu avant la tenue du référendum;

I have heard members opposite say that even though they opposed Bill C-38 they could not vote against Bill C-48 because they had to vote on each piece of legislation on its own merits and that if they had voted against Bill C-48 it would have destroyed a budget that is good for all Canadians and therefore they had no choice, they had to vote for Bill C-48 but against Bill C-38.
J'ai entendu des députés d'en face affirmer qu'ils étaient contre le projet de loi C-38, mais qu'ils ne pouvaient pas voter contre le projet de loi C-48, car ils devaient voter selon les mérites de chaque projet de loi. S'ils avaient voté contre le projet de loi C-48, ils auraient détruit un budget qui est bon pour tous les Canadiens.

I maintain that if someone had said then that if we voted for the Charter of Rights and Freedoms, we would be opening the doors to same sex marriages, the Charter of Rights and Freedoms would not have passed in the House.
Je maintiens que si, à l'époque, quelqu'un avait dit qu'en nous prononçant en faveur de la Charte des droits et libertés, nous ouvririons la porte au mariage homosexuel, la Chambre n'aurait jamais adopté la Charte.

4. Recalls the EESC's assurance given in 2004 that there had been no further irregularities whatever with regard to the payment of its Members' travel expenses; points out that the Court of Auditors nevertheless referred in its annual report on the 2003 financial year, published in November 2004, to three cases in which the travel allowance paid to EESC Members was twice the amount set out in the Committee's own rules; notes that the Belgian prosecution service has opened a formal investigation based on a finding by OLAF of strong prima facie evidence that up to EUR 45 000 in expenses had been wrongfully claimed by an EESC Member over a six-year period; is aware that the EESC voted to lift the immunity of the Member concerned and that a judgment of the competent Belgian court is expected before the end of 2006;
4. rappelle l'assurance donnée en 2004 par le Comité économique et social qu'il n'y a plus eu aucune irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de mission de ses membres; fait observer que la Cour des comptes a néanmoins fait mention dans son rapport annuel sur l'exercice 2003, publié en novembre 2004, de trois cas dans lesquels l'indemnité de voyage payée à des membres du Comité a représenté deux fois le montant prévu par le réglement dudit Comité; signale que le ministère public belge a ouvert une enquête officielle, sur la base d'indices sérieux, relevés par l'OLAF, donnant à penser qu'un montant de 45 000 euros de frais avaient été réclamés indûment par un membre du Comité sur une période de six ans; n'ignore pas que le Comité a décidé de lever l'immunité du membre concerné et qu'un jugement du tribunal compétent belge est attendu avant la fin de l'année 2006;

With regard to the slow pace of the democratisation process, it should be criticised that four opposition candidates had to withdraw on the day of the presidential elections due to irregularities in the votes, even though the electoral campaign had run without any serious incidents.
En ce qui concerne la lenteur du processus de démocratisation, il faut dénoncer que les quatre candidats de l'opposition ont dû se retirer le jour des élections présidentielles pour cause d'irrégularités dans le scrutin, même si la campagne électorale s'était déroulée sans graves incidents.

A statement from the observation mission reported that opposition candidates listed certain instances of irregularities and fraud which they said had marred the vote.
Dans une déclaration, les observateurs ont rapporté que des candidats de l’opposition ont relevé plusieurs cas d’irrégularités et de fraude qui, selon eux, ont faussé le vote.

We have therefore carried out fruitful and important work, especially because the distances from the common position of the Council, but even more so, from the observations which were made in the Council following the vote in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, of which we had first-hand experience, are so small that there is a real chance for a swift and effective compromise. To ditch, as someone has proposed, all this work and with it the opportunity to send a positive message to the citizens is, of course, a valid proposal, but at least let us have the courage to do it in the name of an explicit political reason and not hide behind formal homage to the Treaty.
Nous avons donc accompli un travail fructueux et important, également parce que les distances par rapport à la position commune du Conseil, mais encore plus par rapport aux réflexions menées par cette institution après le vote en commission de l'environnement - d'après ce que nous avons pu vérifier nous-mêmes - sont tellement réduites que l'on entrevoit la possibilité concrète d'un compromis rapide et efficace. Enterrer, comme d'aucuns le proposent, tout ce travail et, avec lui, la possibilité de lancer un message positif aux citoyens est naturellement légitime, mais que l'on ait au moins le courage de le faire pour une raison politique explicite et sans se retrancher derrière un respect obséquieux et formel des Traités.